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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 28/08/18

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Economie

Administrations : le droit Ă  l'erreur...

La « loi pour un État au service d'une société...
Articles en archives
vœux
Très bonne année 2019 !
01/01/19-Très bonne année 2019 !

Toute l'Ă©quipe HaOui vous prĂ©sente ses meilleurs vœux. Cette annĂ©e encore, nous nous attellerons Ă  dĂ©cortiquer l'actualitĂ© pour partager avec vous notre regard et les sources que nous aurons su dĂ©nicher. Merci de votre fidĂ©litĂ©. ...

Droit social
Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...
15/01/19-Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...

Si le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud'hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur...