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Toute la newsletter du 18/12/18
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Articles à la une
Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
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La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
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Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

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Economie
Droit du travail

Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation...

Une convention de rupture conventionnelle n'avait pas été homologuée par...
Articles en archives
Economie
Chefs d'entreprise : attention à la banqueroute...
30/10/18-Chefs d'entreprise : attention à la banqueroute...

En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite...

Fiscalité
Taxe d'habitation : les dégrèvements en détail...
23/10/18-Taxe d'habitation : les dégrèvements en détail...

Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme...