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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 24/10/17

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Economie

« Flat Tax » ou PFU, le nouvel impôt sur les revenus de l'épargne...

La fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par...
Droit social

Un salarié malade peut être licencié s'il continue de travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire...

Un cariste qui, ayant pris son travail Ă  3h du...
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Gagnant du Millionnaire, il investit son gain dans une ONG...

Créer une structure, comme une entreprise nécessite des fonds. Bien...
Le saviez-vous ?

Watershop, une boutique en ligne spécialisée dans les eaux...

Vous avez bu de l'Orezza en Corse, de la Chateldon...
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Economie
Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...
05/02/19-Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession...

Economie
Les mesures 2019 du gouvernement...
08/01/19-Les mesures 2019 du gouvernement...

Le début de l'année marque l'entrée en vigueur de plusieurs mesures. Prélèvement à la source, heures supplémentaires défiscalisées, plan pauvreté... Tour d'horizon des changements qui auront lieu en 2019...