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Economie
Bernard Tapie : le détail de ce qu'il devra rembourser...
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La Cour de cassation a rejeté le 18 mai 2017 les pourvois des époux Tapie. Elle valide le jugement du 17 février 2015 de la cour d'appel de Paris qui ordonne la rétractation du jugement arbitral du 7 juillet 2008 ainsi que des...

Droit des entreprises
Dirigeant de fait condamné...
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Le liquidateur d'un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu'il prétend être son gérant de fait. Ce dernier conteste en arguant du fait qu'il n'était qu'associé majoritaire salarié. La Cour de cassation...

Fiche société
L'AUBERGE DE LA MONTAGNE
L'AUBERGE DE LA MONTAGNE
Restaurant Arpajon 91. Restaurant et traiteur. Cuisine Française Traditionnelle. Fondues, Tartiflettes. Noces Banquets. Terrasse d'été. Ouvert le lundi. Livraison de plateaux repas.
COORDONNEES

2 avenue de la Division Leclerc , 91290 ARPAJON

Tél.: 01 64 90 01 07
Fax : 01 60 83 92 59
E-mail : auberge-de-la-montagne@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.auberge-de-la-montagne.com
Module HaOui : http://www.restaurant-arpajon.com
INFORMATIONS
Responsable : Christine et Norbert Armand
Eff.: 6
APE : 5510Z
Création : 1987
Siret : 34265480300010
Recherche sur Google Maps Recherche sur Société.com
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Droit social
Heures supplémentaires : elles ne peuvent pas être payées sous forme de prime...
04/04/17-Heures supplémentaires : elles ne peuvent pas être payées sous forme de prime...

L'employeur doit payer les heures effectuées au delà des 35 heures hebdomadaires comme des heures supplémentaires avec une majoration. La Cour de cassation rappelle que le versement d'une prime ne peut pas tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, même si le montant de cette prime correspond aux majorations dues au...

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Obligation de loyauté et clause de non-concurrence...
18/04/17-Obligation de loyauté et clause de non-concurrence...

Dans le contrat de travail d'un salari√© se trouvait une clause ¬ę d'obligation de loyaut√© ¬Ľ interdisant au salari√© ¬ę d'exercer toutes activit√©s directement ou indirectement au profit des clients de la soci√©t√© aupr√®s desquels elle sera intervenue dans le cadre de l'ex√©cution de son contrat de travail. ¬Ľ Le...