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Economie
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...
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De plus en plus répandue, la clause d'earn out (ou clause d'indexation sur les bénéfices futurs) permet d'indexer une partie du prix de la transaction d'une entreprise sur les résultats futurs de la société achetée. Cette clause décrit une formule selon laquelle les...

Droit social
Une transaction est définitive...
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Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l'avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail...

Fiche société
L'AUBERGE DE LA MONTAGNE
L'AUBERGE DE LA MONTAGNE
Restaurant Arpajon 91. Restaurant et traiteur. Cuisine Française Traditionnelle. Fondues, Tartiflettes. Noces Banquets. Terrasse d'été. Ouvert le lundi. Livraison de plateaux repas.
COORDONNEES

2 avenue de la Division Leclerc , 91290 ARPAJON

TĂ©l.: 01 64 90 01 07
Fax : 01 60 83 92 59
E-mail : auberge-de-la-montagne@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.auberge-de-la-montagne.com
Module HaOui : http://www.restaurant-arpajon.com
INFORMATIONS
Responsable : Christine et Norbert Armand
Eff.: 6
APE : 5510Z
Création : 1987
Siret : 34265480300010
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05/02/19-VĂ©hicule de location : attention aux exclusions d'assurance...

Un loueur de véhicules demande à un locataire de prendre en charge les frais de réparation du haut de caisse de la camionnette qu'il avait abîmée. En effet, le contrat de location prévoyait l'exclusion de ce type de dommage...

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Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
12/02/19-Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un...