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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Fiche société
LE RELAIS DE LA BENERIE
LE RELAIS DE LA BENERIE
Restaurant Limours 91. Evénements, réceptions, banquets, séminaires. Corps de ferme rénové du XVIe siècle, rustique et chaleureux dans un cadre naturel. Une équipe dynamique et professionnelle à votre service pour l'organisation le suivi et la réalisation de tous vos événements.
COORDONNEES

LA BENERIE, D988, 91470 LIMOURS

TĂ©l.: 01 64 91 17 60
Fax : 01 64 91 57 72
E-mail : relais@benerie.com
Site Internet : http://www.benerie.com
Module HaOui : http://www.restaurant-limours.com
INFORMATIONS
Responsable : Laurent Flouret
GĂ©rant : Rosemari Neupartil
Resp. Commercial : Laurent Flouret
Resp. Commu : Carole Baugé
Eff.: 7
APE : 553A
Création : 1981
Siret : 32277858000017
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Articles en archives
Droit des sociétés
Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...
25/12/18-Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...

Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu'il s'est opposé à la politique que l'actionnaire souhaitait...

droit des cautions
Caution : mention manuscrite et disproportion...
01/01/19-Caution : mention manuscrite et disproportion...

Un particulier qui s'est porté caution de prêts d'une société auprès d'une banque est appelé par cette dernière à rembourser suite à la défaillance de la société. Le premier cautionnement est annulé car les juges ont estimé que la mention manuscrite obligatoire sur l'acte de caution était erronée. Sur le...