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Economie
Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...
Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...

Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 9 mesures qui octroient de nouveaux...

Droit
Retards de paiement et dommages et intérêts...
Retards de paiement et dommages et intérêts...

Un particulier s'est opposé pendant 10 ans à régler une société qui lui réclame, vu la durée des procédures, des dommages et intérêts en plus des sommes dues et des intérêts de retards. Pour la Cour de cassation, le client n'est pas redevable...

Fiche société
INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'INFORMATIQUE D'ORSAY (ISCIO)
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Formation commerciale, informatique, multimédia 91. Formations Professionnelles diplômantes: contrats d'apprentissage, contrat de professionnalisation, formation en alternance. Formation communication numérique BTS Design graphique Communication et médias numériques.
COORDONNEES

3 rue du Lycée, 91400 ORSAY

Tél.: 01 69 86 90 41
Fax : 01 69 86 91 10
E-mail : info@iscio.com
Site Internet : http://www.iscio.com
INFORMATIONS
Gérant : Jean-Paul Legal
DG : Mario Werlé
Resp. Commercial : Géraldine Chapoutot
Responsable Pédagogique : Stéphanie Sellerin

Eff.: 20
APE : 804C
Création : 1991
Siret : 38248478000053
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Articles en archives
Droit social
Un salarié doit rester loyal même pendant ses congés...
29/08/17-Un salarié doit rester loyal même pendant ses congés...

Une salariée durant ses congés avait travaillé dans une entreprise du même secteur d'activité et zone géographique que la société qui l'employait d'ordinaire. La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait là d'un comportement déloyal sanctionnable par un licenciement pour faute grave...

Economie
Code du travail : priorité aux TPE-PME (1/4)...
05/09/17-Code du travail : priorité aux TPE-PME (1/4)...

Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s'est traduite par une centaine de réunions et l'adoption au Parlement d'une loi d'habilitation, le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les...