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Toute la newsletter du 18/09/18
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Articles à la une
Fiscalité
Le droit des successions en France...
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Christophe Castaner, délégué général de la République en marche, a proposé il y a quelques jours une réforme de la fiscalité des successions pour lutter contre les inégalités de naissances. Pourtant, en 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe...

Droit du travail
Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde...
Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde...

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l'occasion d'une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d'égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d'appel...

Fiche société
LA TOURELLE
LA TOURELLE
Restaurant Saint-Mandé. Brasserie auvergnate, restaurant idéalement situé à la sortie de la station de métro Sain-Mandé. Large choix de produits du terroir et ce qui n'est pas maison est indiqué sur la carte. Terrasse couverte ou ouverte l'été.
COORDONNEES

1 avenue Foch , 94160 SAINT-MANDE

Tél.: 01 43 28 33 08
E-mail : jayb2@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.brasserie-latourelle.fr
INFORMATIONS
Gérant : Jean-Paul Bac
Eff.: 22
APE : 5610A
Création : 1990
Siret : 37879602300018
Recherche sur Google Maps Recherche sur Société.com
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Droit
Frais d'avocats : ils doivent être payés même si aucune convention d'honoraires n'a été signée...
21/08/18-Frais d'avocats : ils doivent être payés même si aucune convention d'honoraires n'a été signée...

Depuis 2015, la signature d'une convention d'honoraire entre le client et son avocat est obligatoire. Mais si tel n'est pas le cas, la Cour de cassation estime que le client doit tout de même payer l'avocat pour le travail effectivement accompli...

Droit immobilier
Local commercial : préemption et honoraires d'agence...
28/08/18-Local commercial : préemption et honoraires d'agence...

Le propriétaire d'un local commercial décide de le vendre et mandate une agence immobilière qui trouve un acquéreur. Parallèlement, le propriétaire informe le locataire de la vente du bien. Ce dernier, comme l'article L. 145-46-1 le stipule, décide d'utiliser son droit de préemption pour acquérir le bien au prix fixé...