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Economie
Le dépôt de bilan, en savoir plus...
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En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt...

Droit du cautionnement
Caution : proportionnalité du cautionnement et caution avertie...
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Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous...

Fiche société
LA TOURELLE
LA TOURELLE
Restaurant Saint-Mandé. Brasserie auvergnate, restaurant idéalement situé à la sortie de la station de métro Sain-Mandé. Large choix de produits du terroir et ce qui n'est pas maison est indiqué sur la carte. Terrasse couverte ou ouverte l'été.
COORDONNEES

1 avenue Foch , 94160 SAINT-MANDE

TĂ©l.: 01 43 28 33 08
E-mail : jayb2@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.brasserie-latourelle.fr
Module HaOui : http://www.restaurant-saint-mande.com
INFORMATIONS
GĂ©rant : Jean-Paul Bac
Eff.: 22
APE : 5610A
Création : 1990
Siret : 37879602300018
Recherche sur Google Maps Recherche sur Société.com
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Fiscalité
Fraude fiscale : les dénonciateurs rémunérés...
03/01/17-Fraude fiscale : les dénonciateurs rémunérés...

Depuis le 1er janvier, un amendement rétablit la rémunération des personnes qui apportent des informations au fisc permettant de mettre à jour un comportement fiscal frauduleux...

Droit
En cas de salaire exorbitant, le préjudice subit par la société ne concerne que l'excès de rémunération versé...
03/01/17-En cas de salaire exorbitant, le préjudice subit par la société ne concerne que l'excès de rémunération versé...

Le mandataire liquidateur d'une société placée en liquidation judiciaire attaque son directeur financier en qualité de gérant de fait pour abus de biens sociaux et demande le remboursement intégral des salaires perçus jugés exorbitants au regard des possibilités financières de la société. La Cour d'appel lui donne raison mais la...