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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
SUR LE CHEMIN DES BORIES
SUR LE CHEMIN DES BORIES
Sur le Chemin des Bories. Restaurant gastronomique, repas d'affaires, mariages. Spécialités périgourdines : confits, foie gras, poissons. Carte de Cafés. Salle climatisée Réceptions familiales et professionnelles.
COORDONNEES

1 rue de Villiers, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE

Tél.: 01 60 14 96 96 ou 06 45 28 16 27
E-mail : contact@sur-le-chemin-des-bories.fr
Site Internet : http://www.sur-le-chemin-des-bories.fr
Module HaOui : http://www.sur-le-chemin-des-bories.com
INFORMATIONS
Responsable : Stéphanie et Philippe Bostjancic
Eff.: 4
APE : 553A
Création : 1996
Siret : 41391351800010
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Droit social
Invoquer une cause réelle et sérieuse au lieu d'une faute grave peut avoir des conséquences absurdes...
02/01/18-Invoquer une cause réelle et sérieuse au lieu d'une faute grave peut avoir des conséquences absurdes...

Une entreprise licencie un employé en arrêt maladie pour des faits graves à connotations sexuelles. Mais sur la lettre de licenciement, l'employeur invoque le licenciement pour cause réelle et sérieuse au lieu de licenciement pour faute grave. La Cour de cassation juge le licenciement nul car un salarié en arrêt...

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Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...
05/12/17-Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...

Si, dans l'exercice de son travail, un salari√© commet une faute reconnue comme infraction p√©nale, l'employeur peut se constituer partie civile au p√©nal afin de demander r√©paration du pr√©judice subi. C'est le cas dans cette affaire o√Ļ la chambre criminelle de la Cour de cassation a valid√© le paiement de...