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Economie
Réforme du code du travail : les élus du personnel (4/4)...
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Le gouvernement a pr√©sent√©, le 31 ao√Ľt 2017, le texte des ordonnances qui r√©forment le code du travail ainsi que 36 mesures concr√®tes et op√©rationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salari√©s en France. Focus sur les 6 mesures qui concernent les √©lus...

Droit social
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...
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Le montant des indemnités de licenciement versées par le Conseil des prud'hommes, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, vient d'être officiellement fixé. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, etc.), le...

Fiche société
SUR LE CHEMIN DES BORIES
SUR LE CHEMIN DES BORIES
Sur le Chemin des Bories. Restaurant gastronomique, repas d'affaires, mariages. Spécialités périgourdines : confits, foie gras, poissons. Carte de Cafés. Salle climatisée Réceptions familiales et professionnelles.
COORDONNEES

1 rue de Villiers, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE

Tél.: 01 60 14 96 96 ou 06 45 28 16 27
E-mail : contact@sur-le-chemin-des-bories.fr
Site Internet : http://www.sur-le-chemin-des-bories.fr
Module HaOui : http://www.sur-le-chemin-des-bories.com
INFORMATIONS
Responsable : Stéphanie et Philippe Bostjancic
Eff.: 4
APE : 553A
Création : 1996
Siret : 41391351800010
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19/09/17-Réforme du code du travail : les nouveaux droits des salariés (3/4)...

Le gouvernement a pr√©sent√©, le 31 ao√Ľt 2017, le texte des ordonnances qui r√©forment le code du travail ainsi que 36 mesures concr√®tes et op√©rationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salari√©s en France. Focus sur les 9 mesures qui octroient de nouveaux droits pour les salari√©s...

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Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...
12/09/17-Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s'être pas assuré du bon fonctionnement d'un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n'était pas en fonction à l'époque des faits, ne pouvait...