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Toute la newsletter du 18/12/18
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Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
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La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
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Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
M IMMOBILIER
M IMMOBILIER
Immobilier entreprise commerce particulier.Transaction sur biens d’habitation, locaux commerciaux, fonds de commerce, négociation, renégociation baux commerciaux. Gestion de patrimoine, défiscalisation, optimisation financière, gestion immobilière, montage de crédit, expertise immobilière, montage d’opération.
COORDONNEES

50 Rue de Ménilmontant, 75020 PARIS

Tél.: 01 84 14 76 21
E-mail : m.immobilier75@yahoo.com
Site Internet : http://www.mimmobilier-paris.com/
INFORMATIONS
Gérant : Jean Pinsolle Du Bourg
Associés : Grégory Pomaret, Vinh Dang Tran.

APE : 6831Z
Création : 2016
Siret : 82146379100011
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Articles en archives
Droit des affaires
Acquérir une société pour 1 euro...
11/12/18-Acquérir une société pour 1 euro...

L'actionnaire unique d'une société cède la totalité de ses parts pour 1 euro. Quelque temps après il demande en justice l'annulation de la vente. Selon lui l'acheteur aurait manœuvré pour le forcer à vendre ses parts pour un prix dérisoire. La Cour de cassation ne le suit pas. En effet,...

Droit des sociétés
Actionnaires : l'abus de majorité...
20/11/18-Actionnaires : l'abus de majorité...

Deux associés vendent leur part de société à un troisième associé qui devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes qui sont crédités sur son compte courant d'associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et les associés vendeurs révoquent alors l'associé acheteur de son mandat de...