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Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
F&B PARTNERS STENGELIN
F&B PARTNERS STENGELIN
Expert-comptable Paris 12. Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. STENGELIN est situé dans le XIIème arrondissement, à proximité immédiate de la Gare de Lyon. En alliant le prestige de sa profession à la modernité, STENGELIN s’est constitué une clientèle de PME industrielles et de services et accompagne des entreprises innovantes.
COORDONNEES

207 rue de Bercy, Tour Matei, 75012 PARIS

TĂ©l.: 01 42 41 01 01
E-mail : contact@fb-partners.fr
Site Internet : http://www.fb-partners.fr
Module HaOui : http://www.expert-comptable-paris-12.com
INFORMATIONS
Président : Gilles Bosiger
Eff.: 9
APE : 6920Z
Création : 1989
Siret : 35139890400042
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Articles en archives
Droit commercial
Application soudaine des conditions générales...
27/02/18-Application soudaine des conditions générales...

Un fournisseur qui avait une relation d'affaires avec une autre société depuis plus de dix ans décide, suite à différents incidents de paiement, d'appliquer les conditions générales du contrat en exigeant le règlement avant livraison. Les juges du fond estiment que le fournisseur est fautif d'avoir exigé brutalement le paiement...

Droit social
Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...
20/03/18-Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite à un congé maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues de même catégorie professionnelle. Cette disposition est d'ordre public et l'entreprise ne peut remplacer ce rattrapage par une simple prime exceptionnelle même si la valeur de cette...