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Toute la newsletter du 18/12/18
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Articles à la une
Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
LicenciĂ© pour s'ĂȘtre fait saisir sa voiture...
LicenciĂ© pour s'ĂȘtre fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
ACMPC
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RĂ©novation appartements Paris 75. BĂątiment tous corps d'Ă©tat. Peinture, Ă©lectricitĂ©, plomberie, isolation, couverture, Ă©tanchĂ©itĂ©, revĂȘtement des murs et de sols(carrelage, parquet, moquette). DĂ©molition, agrandissement et amĂ©nagement. (Respect des dĂ©lais).
COORDONNEES

22 rue Jean Rostand, 91400 ORSAY

TĂ©l.: 06 26 63 49 10
Fax : 06 26 63 49 10
Module HaOui : http://www.renovation-appartements-paris-75.com
INFORMATIONS
GĂ©rant : Antonio Pinheiro
Eff.: 6
APE : 4399C
Création : 2015
Siret : 81523973600011
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Articles en archives
Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
23/10/18-Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas été payé”. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend...

Fiscalité
Hausse des carburants et du tabac : abus du « droit d'accise » ?...
06/11/18-Hausse des carburants et du tabac : abus du « droit d'accise » ?...

Le droit d'accise est un impÎt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi sur le seul commerce de certains produits, en particulier le tabac, l'alcool et le pétrole et ses dérivés...