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Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

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STUDIO 47
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Photo packshot ecommerce Paris. Le Studio 47 est né de la collaboration de photographes professionnels indépendants, passionnés d’images. Aguerri à tous types de prises de vues, tant pour la presse, la publicité et la mode. Ils réalisent des contenus visuels en studio, en extérieur ou in-situ.
COORDONNEES

106, rue de la Jarry , 94300 VINCENNES

TĂ©l.: 06 29 44 81 97/06 09 10 33 06
E-mail : charlotte.lannou@gmail.com
Site Internet : http://www.charlottelannou.com/
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INFORMATIONS
Responsable : Franck joyeux et Charlotte Lannou
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Articles en archives
Droit des cautions
Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y Ă©chapper...
10/04/18-Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y Ă©chapper...

Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui se portent caution personnelle d'un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d'échapper à son obligation...

Economie
Cessation d'activité : les conséquences fiscales...
10/04/18-Cessation d'activité : les conséquences fiscales...

La cessation d'activité d'une entreprise peut résulter des causes diverses : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. Quelles sont les incidences fiscales ?...