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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
ULS TEAM DOUH TRANSPORTS SAS
ULS TEAM DOUH TRANSPORTS SAS
Transport routier Paris. Transport express national, international. Transporteur utilisant des véhicules qui sont tous équipés de GSM et de géolocalisation. Organisateur de transport en collaboration avec plus de 500 transporteurs sur toute la France.
COORDONNEES

28 avenue Paul Langevin, 91130 RIS-ORANGIS

Tél.: 01 69 21 00 00
Fax : 01 70 24 74 51
Module HaOui : http://www.transport-routier-paris.com
INFORMATIONS
Gérant : Youssef Douh
Eff.: 90
APE : 4941A
Création : 2015
Siret : 81163939200018
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Droit
Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...
05/12/17-Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...

Si, dans l'exercice de son travail, un salari√© commet une faute reconnue comme infraction p√©nale, l'employeur peut se constituer partie civile au p√©nal afin de demander r√©paration du pr√©judice subi. C'est le cas dans cette affaire o√Ļ la chambre criminelle de la Cour de cassation a valid√© le paiement de...

Fiscalité
Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...
28/11/17-Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...

La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites...