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Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
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La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
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Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
CONCEPTA
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121 rue d'Aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Tél.: 01 80 88 44 80
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Site Internet : http://www.groupe-concepta.fr
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Président : Aurélien Nieto
DG : Nicolas Bellorini
Resp. Commercial : Mathieu Delalande
Eff.: 7
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Création : 2012
Siret : 75158742900018
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Articles en archives
Droit des affaires
Acquérir une société pour 1 euro...
11/12/18-Acquérir une société pour 1 euro...

L'actionnaire unique d'une société cède la totalité de ses parts pour 1 euro. Quelque temps après il demande en justice l'annulation de la vente. Selon lui l'acheteur aurait manœuvré pour le forcer à vendre ses parts pour un prix dérisoire. La Cour de cassation ne le suit pas. En effet,...

Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
23/10/18-Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas été payéµ. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend...