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Economie
Réforme du code du travail : les élus du personnel (4/4)...
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Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 6 mesures qui concernent les élus...

Droit social
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...
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Le montant des indemnités de licenciement versées par le Conseil des prud'hommes, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, vient d'être officiellement fixé. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, etc.), le...

Fiche société
LABELS ET TERRITOIRES
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Tél.: 09 62 38 33 67
Fax : 04 67 77 00 76
E-mail : labelsetterritoires@gmail.com
Site Internet : http://www.labelsetterritoires.eu
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Gérant : Bruno Vic
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Création : 2013
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Articles en archives
Politico-financier
Jean-Marc Ayrault et l'affaire Omnic...
15/08/17-Jean-Marc Ayrault et l'affaire Omnic...

L'affaire OMNIC évoque les conséquences de la gestion de l'association du même nom créée en septembre 1989 et présidée par le maire socialiste de Nantes nouvellement élu Jean-Marc Ayrault, qui le conduisirent à être condamné à 6 mois de prison avec sursis...

Droit
Retards de paiement et dommages et intérêts...
19/09/17-Retards de paiement et dommages et intérêts...

Un particulier s'est opposé pendant 10 ans à régler une société qui lui réclame, vu la durée des procédures, des dommages et intérêts en plus des sommes dues et des intérêts de retards. Pour la Cour de cassation, le client n'est pas redevable de dommages et intérêts car c'est l'objet...