Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession... 

Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. 

Une fois l'inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès. 

Valeur des biens dans le cas d'une donationµ
Dans le cas où une donation d'une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L'héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation. Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation. 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d'héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Conditions d'octroi de l'exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de 75 % qu'il s'agisse d’une donation ou d’une succession, qu'elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3. 

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans à compter de la date d'enregistrement fiscal de l'acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié. 

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée). 

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans. 

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l'expiration de l'engagement collectif. 

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d'engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté. 

3e condition : l'exercice d'une fonction au sein de la société

L'un des héritiers, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant, s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS. 

Conditions d'octroi de l'exonération Dutreil pour la transmission d'entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d'une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes : 

- si l'entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

- en cas de décès, les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise) ;

- l'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans.

Source : Ministère de l'Economie. Photo : olly - Fotolia.com.

Pour aider les chefs d'entreprises à préparer leur succession, un avocat fiscaliste :

75008 - PROVOST - AVOCAT FISCALISTE http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com

Des experts-comptables :

60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com
60520 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-senlis-60.com
75001 - CABINET FRANCOIS BRUNET http://www.expert-comptable-paris-01.com
75008 - AUDIT EXPERTS http://www.expert-comptable-paris-08.fr
75009 - SFC SOCIETE FRANCILIENNE DE CONSEIL http://www.expert-comptable-paris-11.com
75009 - FIDAG http://www.expert-comptable-international.eu
75009 - BPERC http://www.expert-comptable-cinema-paris.com
75012 - STENGELIN http://www.expert-comptable-paris-12.com
75017 - FI.SOLUTIONS http://www.experts-comptables-paris-17.com
75017 - AFIREC AUDIT FINANCIER ET REVISION COMPTABLE http://www.expert-comptable-paris-17.eu
75017 - CABINET EVEZARD ET ASSOCIES - EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-paris-17.com
77000 - EXPERTISE GESTION CONSEIL AUDIT (E.G.C.A.) http://www.expert-comptable-melun.com
78000 - QUALIANS http://www.expert-comptable-versailles.com
78000 - KARA EXPERTISE VERSAILLES http://www.expert-comptable-versailles-78.com
91000 - CABINET GERMAIN ALTER AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-evry.com
91042 - GROUPE ACE CONSEILS http://www.expert-comptable-evry-corbeil.com
91160 - AGEXCO AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-longjumeau-champlan.com
91800 - CABINET BESSIERE http://www.expert-comptable-91-brunoy.com
92140 - SHAPEX http://www.expert-comptable-specialiste-retraite-92.com
92170 - LE CARRE EXPERTS http://www.le-carre-experts.com
92250 - BSG CONSEIL http://www.expert-comptable-colombes-92.com
94300 - SOFICOGEST http://www.expert-comptable-vincennes-94.com
94520 - OFFIGEC MANDRES-LES-ROSES http://www.expert-comptable-94.com
95100 - SOCIÉTÉ THEMIS GROUPE ACA NEXIA http://www.expert-comptable-argenteuil-95.com


Voir toutes les newsletters :
www.haoui.com
Pour les professionnels : HaOui.fr