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Economie
« Flat Tax » ou PFU, le nouvel impôt sur les revenus de l'épargne...
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La fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par sa complexité, un poids élevé et une grande instabilité. La France se classe ainsi en deuxième position au sein de l'Union européenne s'agissant du poids dans le PIB des prélèvements sur les revenus...

Droit social
Un salarié malade peut être licencié s'il continue de travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire...
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Un cariste qui, ayant pris son travail à 3h du matin, avait renversé des palettes. Son employeur avait remarqué qu'il était dans un état léthargique. Il s'était avéré plus tard qu'il suivait un traitement médical. L'employeur l'avait alors licencié pour faite car il...

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Articles en archives
Economie
RĂ©forme du code du travail : les Ă©lus du personnel (4/4)...
26/09/17-RĂ©forme du code du travail : les Ă©lus du personnel (4/4)...

Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France. Focus sur les 6 mesures qui concernent les élus du personnel...

Droit
Retards de paiement et dommages et intérêts...
19/09/17-Retards de paiement et dommages et intérêts...

Un particulier s'est opposé pendant 10 ans à régler une société qui lui réclame, vu la durée des procédures, des dommages et intérêts en plus des sommes dues et des intérêts de retards. Pour la Cour de cassation, le client n'est pas redevable de dommages et intérêts car c'est l'objet...