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Toute la newsletter du 21/11/17
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Articles à la une
Economie
Impôt à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019...
Impôt à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019...

En juin dernier, le Gouvernement a annoncĂ© le report d'un an de la mise en œuvre du prĂ©lèvement Ă  la source. A l'issue d'un audit approfondi du dispositif demandĂ© par le Gouvernement, le prĂ©lèvement Ă  la source entrera en vigueur le 1er janvier...

Droit social
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial...
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial...

Une association qui envisageait le licenciement d'une salariée en raison de son comportement managérial l'avait convoqué à un entretien préalable. A la suite de cet entretien l'employeur avait renoncé à licencier la salariée pour tenter d'apaiser les tensions entre elle et son équipe...

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Articles en archives
Economie
Reprise d'entreprise : la technique du LBO...
14/11/17-Reprise d'entreprise : la technique du LBO...

Un achat à effet de levier (AEL), aussi appelé LBO (sigle de l'anglais : leveraged buy-out), acquisition par emprunt, rachat d'entreprise par endettement ou encore prise de contrôle par emprunt est une technique financière d'achat d'entreprise. Une société holding finance tout ou partie du rachat d'une entreprise en ayant recours...

Droit du transport
 Vol de marchandises : l'indemnisation complète n'est pas assurée...
31/10/17- Vol de marchandises : l'indemnisation complète n'est pas assurée...

Un expéditeur demande à un transporteur d'acheminer des marchandises en Belgique. Il lui interdit expressément de sous-traiter la prestation. Le transporteur passe outre et malheureusement, la marchandise est volée. L'expéditeur attaque le transporteur pour être indemnisé à hauteur de la valeur des marchandises volées. La Cour de cassation ne le...