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Economie
Le droit de grève en France...
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Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du...

Droit
Infractions routières : l'obligation de dénoncer...
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Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24mai dernier. Il prévoit notamment par son article 15, d'obliger les personnes morales à dénoncer les conducteurs auteurs d'infraction commises avec...

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Economie
Intermittents du spectacle : encore plus d'avantages...
03/05/16-Intermittents du spectacle : encore plus d'avantages...

Le 28 avril 2016, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Cet accord prévoit notamment que le droit à indemnisation soit désormais ouvert aux intermittents justifiant de 507 heures de travail sur 12 mois et non plus sur...

Droit social
Licenciement pendant une absence maladie...
17/05/16-Licenciement pendant une absence maladie...

Quand un salarié est absent depuis longtemps pour cause de maladie et que cela perturbe le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut le licencier à condition d'embaucher peu de temps après un salarié en CDI pour le remplacer...