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Toute la newsletter du 28/03/17
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Articles à la une
Economie
Présidentielle : le patrimoine des candidats...
Présidentielle : le patrimoine des candidats...

La déclaration de patrimoine est une photographie de ce que possède le candidat à la date du 1er janvier 2017. Cette déclaration doit être établie selon le modèle annexé au décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 et comporter l'ensemble des éléments mentionnées à...

Droit social
L'attestation PĂ´le emploi est obligatoire...
L'attestation PĂ´le emploi est obligatoire...

Même en cas de démission, l'employeur doit fournir à son salarié une attestation Pôle emploi ouvrant droit, le cas échéant, aux allocations chômage. En cas de défaut, l'employeur encoure une amende pénale et le salarié peut faire valoir un préjudice... ...

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Articles en archives
Droit social
Le reproche au salarié d'avoir saisi les prud'hommes implique nécessairement la nullité du licenciement...
28/02/17-Le reproche au salarié d'avoir saisi les prud'hommes implique nécessairement la nullité du licenciement...

Un salarié avait saisi les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'employeur après convocation à un entretien préalable au licenciement, avait notifié la rupture du contrat de travail pour faute lourde notamment pour avoir volontairement détruit des données dans le système comptable de la société....

Droit social
L'employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économique
14/02/17-L'employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économique

Un employeur licencie pour motif économique un technico-commercial. Celui-ci conteste au motif que la société ne lui a pas proposé tous les postes possibles à son reclassement. En effet, si la société lui avait fait deux propositions de reclassement, elle avait omis de lui proposer un poste de technico-commercial vacant...