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Toute la newsletter du 27/09/16
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Articles à la une
Economie
La lutte contre la fraude fiscale...
La lutte contre la fraude fiscale...

Selon le Gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale porte pleinement ses fruits : pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d'euros en 2015. Dans le même temps, le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51...

Droit social
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail...
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail...

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue...

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Articles en archives
Droit commercial
Retard de livraison : la faute doit être inexcusable pour donner lieu à dommages et intérêts...
20/09/16-Retard de livraison : la faute doit être inexcusable pour donner lieu à dommages et intérêts...

Une société fait appel à un transporteur pour livrer un pli urgent contenant un réponse à un appel d'offre. Dans sa communication publicitaire, le transporteur assurait pouvoir livrer le lendemain après-midi. Le pli arriva 5 jours plus tard après la clôture de l'appel d'offre. La société assigne alors le transporteur...

Economie
Affaire Cahuzac : rappel des éléments du dossier...
06/09/16-Affaire Cahuzac : rappel des éléments du dossier...

Le lundi 5 septembre 2016 s'est ouvert le procès en correctionnel de Jérôme Cahuzac et de son ex-épouse pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. En décembre 2012, Jérôme Cahuzac, alors, ministre délégué chargé du Budget est accusé par le site d'information en ligne Mediapart d'avoir possédé des fonds...