Fermer
Fermer
Recherche d'articles par mots-clés
Recherche d'entreprises par mots-clés
Toute la newsletter du 18/12/18
Toute la newsletter
Articles à la une
Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Adhérent précédent pause Adhérent suivant Diaporama
Articles en archives
Droit des affaires
Acquérir une société pour 1 euro...
11/12/18-Acquérir une société pour 1 euro...

L'actionnaire unique d'une sociĂ©tĂ© cède la totalitĂ© de ses parts pour 1 euro. Quelque temps après il demande en justice l'annulation de la vente. Selon lui l'acheteur aurait manœuvrĂ© pour le forcer Ă  vendre ses parts pour un prix dĂ©risoire. La Cour de cassation ne le suit pas. En effet,...

Droit des cautions
Le retour Ă  meilleure fortune de la caution...
30/10/18-Le retour Ă  meilleure fortune de la caution...

Un chef d'entreprise se porte caution de prêts consentis à sa société par sa banque. Suite au défaut de la société, la banque appelle la caution en remboursement. Cette dernière conteste son engagement au motif qu'il était disproportionné lors de l'octroi du prêt. La Cour de cassation ne le suit...