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Toute la newsletter du 16/04/19
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Articles à la une
Economie
Dépôt de bilan, les formalités...
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Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce...

Droit social
Mise en demeure de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...
Mise en demeure de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de manquements de son employeur à ses obligations. Attendu que l'article 126 du Code civil impose au créancier de mettre en demeure son débiteur, la Cour de cassation...

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Articles en archives
Economie
Temps de travail des fonctionnaires : le rapport Ă©difiant de l'IGF...
09/04/19-Temps de travail des fonctionnaires : le rapport Ă©difiant de l'IGF...

En février dernier, l'Inspection Générale des Finances remettait à Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, un rapport intitulé « Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'Etat ». HaOui s'est procuré ce rapport et vous le met à disposition. Il passe en revue, de façon quasi exhaustive, l'ensemble...

Economie
Assurance chĂ´mage : les projets du gouvernement...
12/03/19-Assurance chĂ´mage : les projets du gouvernement...

Edouard Philippe et Muriel PĂ©nicaud ont prĂ©cisĂ© des Ă©lĂ©ments de mĂ©thode et de calendrier concernant la rĂ©forme de l'assurance-chĂ´mage que le Gouvernement va mettre en œuvre suite Ă  l'Ă©chec des nĂ©gociations entre les partenaires sociaux...