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Toute la newsletter du 23/10/18
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Articles à la une
Fiscalité
Taxe d'habitation : les dégrèvements en détail...
Taxe d'habitation : les dégrèvements en détail...

Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale, est institué à compter des impositions 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme... ...

Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas été payéµ. La Cour de cassation...

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Articles en archives
Droit du travail
Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde...
18/09/18-Menacer de mort son employeur est un motif de licenciement pour faute lourde...

Suite à une plainte pour détournement de fonds, un salarié, à l'occasion d'une confrontation à la gendarmerie, simule un geste d'égorgement vis à vis de son employeur. Il est ensuite licencié pour faute lourde. Après contestation du salarié en justice, la Cour d'appel puis la Cour de cassation confirment le...

Droit du travail
Le règlement intérieur dans les entreprises...
16/10/18-Le règlement intérieur dans les entreprises...

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans les domaines de l'hygiène et la sécurité et la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter...