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Toute la newsletter du 19/03/19
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Articles à la une
Economie
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...

De plus en plus répandue, la clause d'earn out (ou clause d'indexation sur les bénéfices futurs) permet d'indexer une partie du prix de la transaction d'une entreprise sur les résultats futurs de la société achetée. Cette clause décrit une formule selon laquelle les...

Droit social
Une transaction est définitive...
Une transaction est définitive...

Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l'avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail...

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Articles en archives
Droit social
Date du solde de tout compte...
05/03/19-Date du solde de tout compte...

Un salarié licencié pour faute grave avait signé son solde de tout compte et avait attaqué en rappel de salaires et primes son employeur au delà de la période de dénonciation de 6 mois au motif qu'il n'avait pas de sa main daté le reçu. La Cour d'appel lui donne...

Economie
Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...
05/02/19-Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession...