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Toute la newsletter du 16/04/19
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Articles à la une
Economie
Dépôt de bilan, les formalités...
Dépôt de bilan, les formalités...

Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce...

Droit social
Mise en demeure de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...
Mise en demeure de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail...

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de manquements de son employeur à ses obligations. Attendu que l'article 126 du Code civil impose au créancier de mettre en demeure son débiteur, la Cour de cassation...

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Articles en archives
Droit social
Date du solde de tout compte...
05/03/19-Date du solde de tout compte...

Un salarié licencié pour faute grave avait signé son solde de tout compte et avait attaqué en rappel de salaires et primes son employeur au delà de la période de dénonciation de 6 mois au motif qu'il n'avait pas de sa main daté le reçu. La Cour d'appel lui donne...

Droit des sociétés
Société en formation : engagements des associés...
26/03/19-Société en formation : engagements des associés...

Une associée signe un bail pour le compte d'une société en formation. Après de multiples différents avec la société formée, le bailleur demande en justice la résolution du bail. La société réplique qu'elle n'avait jamais souscrit le bail puisqu'elle n'avait jamais repris l'engagement de l'associée. Si la Cour d'appel lui...