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Toute la newsletter du 22/05/18
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Articles à la une
Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...

Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...

Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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Articles en archives
Economie
Fonction publique : les effectifs continuent de croître...
03/04/18-Fonction publique : les effectifs continuent de croître...

Selon une étude récente de l'INSEE, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique à fin 2016. Les effectifs augmentent de 21 200 personnes (+0,4 %). L'emploi progresse dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 % dans la...

Droit social
Licenciement Ă©conomique : attention aux motivations...
15/05/18-Licenciement Ă©conomique : attention aux motivations...

Une société exploite en location-gérance la station service d'un groupe pétrolier. Celui-ci décide de remplacer le pont mécanique de la station par un espace de lavage automatique. Le salarié affecté aux réparations est donc licencié sur un motif économique du fait de la cessation de l'activité « réparation » imposée...