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Economie
Le dépôt de bilan, en savoir plus...
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En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt...

Droit du cautionnement
Caution : proportionnalité du cautionnement et caution avertie...
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Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous...

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Articles en archives
Economie
Dépense publique : un manque d'efficacité certain...
14/02/17-Dépense publique : un manque d'efficacité certain...

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes remarque que selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public devrait s'établir à 3,3 points de PIB en 2016. Il reculerait alors de 0,2 point par rapport à 2015, année où il avait baissé de 0,5 point. Cependant, la France devrait rester,...

Fiscalité
Fraude fiscale : les dénonciateurs rémunérés...
03/01/17-Fraude fiscale : les dénonciateurs rémunérés...

Depuis le 1er janvier, un amendement rétablit la rémunération des personnes qui apportent des informations au fisc permettant de mettre à jour un comportement fiscal frauduleux...