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Toute la newsletter du 21/02/17
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Articles à la une
Economie
Le dépôt de bilan, en savoir plus...
Le dépôt de bilan, en savoir plus...

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt...

Droit du cautionnement
Caution : proportionnalité du cautionnement et caution avertie...
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Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous...

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Articles en archives
Droit commercial
Un dirigeant est indemnisé pour révocation déloyale...
24/01/17-Un dirigeant est indemnisé pour révocation déloyale...

Le président d'une société est révoqué par une décision d'assemblée générale. Si la révocation du dirigeant à tout moment et sans motif était prévu dans les statuts, le Cour de cassation l'a toutefois jugée déloyale : le vote ayant aboutit à la révocation s'était en effet basé sur un rapport...

Economie
Dépense publique : un manque d'efficacité certain...
14/02/17-Dépense publique : un manque d'efficacité certain...

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes remarque que selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public devrait s'établir à 3,3 points de PIB en 2016. Il reculerait alors de 0,2 point par rapport à 2015, année où il avait baissé de 0,5 point. Cependant, la France devrait rester,...