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Toute la newsletter du 23/05/17
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Articles à la une
Economie
Bernard Tapie : le détail de ce qu'il devra rembourser...
Bernard Tapie : le détail de ce qu'il devra rembourser...

La Cour de cassation a rejeté le 18 mai 2017 les pourvois des époux Tapie. Elle valide le jugement du 17 février 2015 de la cour d'appel de Paris qui ordonne la rétractation du jugement arbitral du 7 juillet 2008 ainsi que des...

Droit des entreprises
Dirigeant de fait condamné...
Dirigeant de fait condamné...

Le liquidateur d'un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu'il prétend être son gérant de fait. Ce dernier conteste en arguant du fait qu'il n'était qu'associé majoritaire salarié. La Cour de cassation...

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Articles en archives
Droit
Un diminution des profits ne constitue pas un acte anormal de gestion...
25/04/17-Un diminution des profits ne constitue pas un acte anormal de gestion...

Une société qui achète et distribue des livres avait acheté des livres via un intermédiaire irlandais. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration contestait la déduction des charges liées à ces achats, considérant qu'ils constituaient un acte anormal de gestion car cet achat à la société irlandaise n'apportait pas de...

Droit social
Obligation de loyauté et clause de non-concurrence...
18/04/17-Obligation de loyauté et clause de non-concurrence...

Dans le contrat de travail d'un salarié se trouvait une clause « d'obligation de loyauté » interdisant au salarié « d'exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. » Le...