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Toute la newsletter du 22/05/18
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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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Articles en archives
Droit du travail
On peut être licencié pour propos déloyaux et malveillants à l'égard de son entreprise...
01/05/18-On peut être licencié pour propos déloyaux et malveillants à l'égard de son entreprise...

Un directeur artistique d'une agence de communication avait publié des commentaires sur son entreprise dans un site internet accessible à tous. Il avait été licencié pour faute grave et les juges ont validé ce licenciement en relevant le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tout public...

Droit
Choix d'un prestataire incompétent : un président de SAS sanctionné...
08/05/18-Choix d'un prestataire incompétent : un président de SAS sanctionné...

Une SAS souhaite mettre en place un logiciel de gestion. Le président de la société fait appel à un prestataire malgré les réticences de son conseil de surveillance qui avait soulevé le fait que ce prestataire avait déjà travaillé pour l'entreprise et n'avait pas donné satisfaction. Au final, le logiciel...