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Toute la newsletter du 21/02/17
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Articles à la une
Economie
Le dépôt de bilan, en savoir plus...
Le dépôt de bilan, en savoir plus...

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt...

Droit du cautionnement
Caution : proportionnalité du cautionnement et caution avertie...
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Un gérant se porte caution solidaire d'un prêt souscrit au nom de sa société avec la garantie partielle d'Oséo. Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, le gérant est assigné en exécution de son engagement. Au tribunal, il conteste sous...

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Articles en archives
Droit social
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées...
31/01/17-Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées...

Ce guide pratique a pour objet d'apporter des réponses concrètes aux questions des salariés et des employeurs portant sur le fait religieux en entreprise. Il a été élaboré par l'État en étroite concertation avec les organisations syndicales et patronales. Il rappelle les règles juridiques et fournit une base documentaire comportant...

Droit social
L'employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économique
14/02/17-L'employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économique

Un employeur licencie pour motif économique un technico-commercial. Celui-ci conteste au motif que la société ne lui a pas proposé tous les postes possibles à son reclassement. En effet, si la société lui avait fait deux propositions de reclassement, elle avait omis de lui proposer un poste de technico-commercial vacant...