Entreprises : comment s’y prendre pour collecter l'impôt à la source ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions...

 

Télécharger le guide du collecteur de l'impôt à la source

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
La réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. 

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l'instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?
L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L'administration reste l'interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l'administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.

Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l'administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, lequel appliquera alors le taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts).

Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.

Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source
Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable ici.

Organisé en 4 parties, le kit permet de :

- présenter le prélèvement à la source ;
- expliquer le prélèvement à la source aux chefs d'entreprise, chargés de ressources humaines, comptables... ;
- préfigurer, à titre d'information, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés (possibilité offerte aux employeurs à compter de septembre 2018) ;
- communiquer auprès des salariés et retraités.

Télécharger le guide du collecteur de l'impôt à la source

Source : Ministère de l'Economie. Photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com.

Pour accompagner les chefs d'entreprises dans la mise en place de la collecte de l'impôt à la source, un avocat fiscaliste :

75008 - PARTNERS LEGAL http://www.avocat-fiscaliste-75008-paris.com

Des experts-comptables :

60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com
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