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Administrations : le droit à l'erreur

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Des mesures emblématiques : droit à l'erreur - médiation généralisée dans les Urssaf - relation de confiance...

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?
- toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
- dans l’ensemble des champs de politique publique ;
- à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens :
- les fraudeurs et les récidivistes ;
- toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Le droit à l’erreur, concrètement comment ça marche ?
Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) :

Pour toutes les déclarations

En matière fiscale

Aujourd’hui : une sanction pécuniaire ou la privation d’un droit ou d’une prestation est prévue dans la législation

Demain :

l’usager est de bonne foi : l’administration est tolérante, et l’usager peut rectifier son erreur
l’administration démontre un manquement délibéré : les sanctions prévues par la législation s'appliquent

Aujourd’hui : les intérêts de retard s’appliquent à 100%

Demain :

l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% *
l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% *
l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction

* Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative 2018.

Les implications dans la relation administration / administrés
Le droit à l’erreur implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens, autour d’une valeur clef : la confiance. Cette évolution est tout autant un changement de pratiques qu’un changement de philosophie.

C’est une attente forte des usagers. C’est aussi une attente des agents publics partout dans les territoires, soucieux de se consacrer pleinement au cœur de leur action : accompagner chaque usager dans son quotidien.

Une relation de confiance avec les professionnels
Pour les entreprises :

- un « droit au contrôle » : une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.

- une sécurisation juridique en matière fiscale : sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place.

- l’avertissement avant la sanction par l’inspection du travail : parce qu’avant de donner un carton rouge l’administration doit pouvoir adresser un carton jaune, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

- la généralisation de la médiation dans les URSSAF : à la suite d’une expérimentation réussie en Île-de-France, elle permettra pour les 2 millions d’employeurs concernés de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter un contentieux.

Expérimentation

La limitation de la durée de contrôle

Une expérimentation dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes - permettant de toucher près de 20% des PME françaises - sera réalisée pour limiter la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à 9 mois sur 3 années.

Exemple : Une PME agroalimentaire basée dans les Hauts-de-France a fait l'objet en 2 ans de plusieurs contrôles émanant des douanes, de la DGCCRF, de la DIRECCTE et de l'URSSAF, qui ont duré 7 mois au total. Pendant l'année qui vient, la durée du contrôle dont fera l'objet cette PME ne pourra pas dépasser 2 mois.

Une extension et simplification du rescrit
Ce procédé déjà très utilisé dans l’administration fiscale (près de 18 000 rescrits réalisés en 2016) sera étendu à d’autres administrations, notamment les Douanes. Il permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse.

Pour aller plus loin, sera expérimentée la possibilité pour le demandeur de pré-rédiger lui-même une prise de position formelle - l’administration aura alors 3 mois pour répondre.

Enfin, à titre expérimental toujours, un « rescrit juridictionnel » est mis en place dans le cadre d’opérations complexes : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement.

Exemple : Delphine souhaite faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de sa mère, qui avec l'âge se déplace plus difficilement. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, mais n'est pas sûre d'avoir le droit de le faire.Elle pose la question à l'URSSAF qui lui répond positivement par un rescrit. Le jour d'un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l'administration.

Une relation de confiance avec les particuliers
- le « droit au contrôle » vaut aussi pour les particuliers ;
- lors de la réclamation d’indus dans le champ social, un droit à rectification pour l’allocataire : les bénéficiaires des prestations sociales pourront rectifier une information leur permettant de justifier le paiement des indus réclamés.

Une administration qui se fait confiance
La transaction est facilitée : la responsabilité personnelle d’un agent souhaitant proposer une transaction à un tiers ne sera pas mise en cause grâce au recours à un comité chargé d’en évaluer l’opportunité. Le recours à celui-ci deviendra par ailleurs obligatoire passé un certain montant.

Une administration transparente
Diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration, à l’image du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) : toute personne peut s’en prévaloir - sauf si elles ont un impact sur les tiers - et elles deviennent opposables à l’administration, ce qui impose une mise à jour permanente.

À cela s’ajoute une obligation de publicité des circulaires sous 3 mois après leur signature, sous peine d’abrogation.

Création d’une obligation d’informer pour certaines activités
Ceux qui souhaitent se lancer dans une activité pourront obtenir un certificat d’information sur l’ensemble des règles qui y sont applicables.

Source : Ministère de l'Economie.

Pour accompagner les entreprises dans leur relation avec les administrations, un avocat fiscaliste:

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