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La mobilité volontaire sécurisée Les salariés peuvent bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » (dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013). Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail... A savoir Quels sont les salariés concernés ? - ils font partie d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés ; La période de mobilité volontaire sécurisée ne peut avoir qu’un objet : permettre au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise. Elle ne peut être imposée au salarié. Quelle est la procédure ? Si ce dernier oppose deux refus successifs à la demande du salarié, l’accès au congé individuel de formation (CIF) est de droit, sans que puissent être opposées au salarié la condition d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 du Code du travail ou les dispositions de l’article L. 6322-7 du même code (dispositions permettant à l’employeur de différer les départs en CIF afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de l’établissement). La loi ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus. Celui-ci ne peut toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, etc.). Le cas échéant, ce refus peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. Faut-il établir un avenant au contrat de travail ? Cet avenant prévoit également les situations (par exemple, la rupture de la période d’essai dans la nouvelle entreprise) et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable. Un retour anticipé dans l’entreprise d’origine est possible à tout moment, avec l’accord de l’employeur. Quelle est la situation du salarié de retour dans son entreprise d’origine ? A son retour dans l’entreprise d’origine après une période de mobilité volontaire sécurisée, le salarié bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014, en vigueur depuis le 7 mars 2014. Quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ? Les salariés bénéficiant d’une période de mobilité volontaire sécurisée peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l’une des causes suivantes : licenciement, rupture conventionnelle du CDI, fin de CDD ou de contrat de mission, rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur, démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail Les dispositions spécifiques applicables à cette situation figurent à l’article 6 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 « relative à l’indemnisation du chômage ». Source : Ministère du Travail. Mise à jour du 08/12/2015. Photo : Kzenon - Fotolia.com. Pour vous accompagner juridiquement, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |