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Dépense publique : un manque d’efficacité certain

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes remarque que selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public devrait s’établir à 3,3 points de PIB en 2016. Il reculerait alors de 0,2 point par rapport à 2015, année où il avait baissé de 0,5 point. Cependant, la France devrait rester, avec l’Espagne, le Portugal et la Grèce, un des derniers pays de la zone euro dont le déficit des administrations publiques demeure supérieur à 3 points de PIB et, selon la Commission européenne, seules l’Espagne et la Belgique auraient un déficit structurel supérieur ou égal à celui de la France en 2016...

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La réduction de 0,2 point du déficit prévue par le Gouvernement en 2016 correspond pour l’essentiel à la baisse de la charge d’intérêts. Le déficit primaire, c’est-à-dire hors charge d’intérêts, se serait ainsi à peine replié. Le poids de la dette publique dans le PIB se stabiliserait en 2016, à un niveau un peu supérieur à 96 points de PIB, alors même qu’elle a continué de baisser chez certains de nos partenaires européens (Allemagne et Pays-Bas notamment, où elle se rapproche du seuil de 60 points de PIB).

Ce niveau élevé de dette publique est porteur de risques : une remontée forte des taux d’intérêt conduirait en effet spontanément à creuser le déficit et pourrait alors limiter fortement la capacité de la France à mener une politique budgétaire adaptée au contexte économique et à répondre aux priorités des pouvoirs publics. Pour 2017, le Gouvernement prévoit une réduction du déficit public à 2,7 points de PIB.

Cette prévision sera très difficile à atteindre. Elle intègre pourtant une accélération des dépenses publiques, sous l’effet notamment de mesures catégorielles et de l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique. Ainsi, la masse salariale de l’État progresserait de plus de 3 %, soit autant en un an que sur l’ensemble de la période 2011 à 2016. De même, la progression de l’ONDAM pour 2017 (+ 2,1 % contre 1,75 % en 2016) traduit l’impact des mesures salariales et les effets des augmentations de tarifs accordées par la nouvelle convention médicale.

Toutefois, la progression annoncée des dépenses publiques est probablement sous-estimée car certaines économies ne pourront pas atteindre les montants attendus (notamment en matière d’indemnisation du chômage), tandis que des risques importants de dépassement pèsent sur d’autres dépenses (dépenses de l’État et de l’ONDAM). La prévision de recettes publiques paraît en outre optimiste. Elle repose sur une prévision de croissance économique jugée un peu élevée par le Haut conseil des finances publiques. Elle suppose de plus une croissance « spontanée », c’est-à-dire à législation constante, des prélèvements obligatoires un peu supérieure à ce qu’une prévision prudente exigerait. Au-delà de 2017, la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement suppose la réduction des déficits à un rythme soutenu – 0,7 point en moyenne par an – pour ramener le déficit public à 0,6 point de PIB en 2020.

Pour y parvenir sans accroître les prélèvements obligatoires, il sera nécessaire d’accentuer nettement l’effort de maîtrise des dépenses entamé depuis 2010. La trajectoire de retour à l’équilibre du solde public exige une quasi-stabilisation des dépenses des administrations publiques en volume à compter de 2018¸ alors qu’elles ont progressé de 0,9 % entre 2010 et 2016 et devraient encore progresser de 0,8 % en 2017. En outre, contrairement aux années récentes, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne devrait à nouveau augmenter et, en raison de la remontée probable des taux d’intérêt au cours de prochaines années, les charges d’intérêts ne devraient plus contribuer à réduire la dépense, et pourraient même l’accroitre.

De surcroît, les mesures d’ores et déjà prises, en particulier concernant la masse salariale (avec le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, ou PPCR) et les dépenses de sécurité pousseront les dépenses à la hausse. L’accentuation de l’effort de maîtrise des dépenses est indispensable pour respecter les objectifs que la France s’est donnés, sortir de la procédure concernant les déficits excessifs et renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro.

Depuis 2010, le poids des dépenses publiques dans le PIB a diminué dans la zone euro hors France, alors qu’il s’est simplement stabilisé dans notre pays. Surtout, le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés, comme l’illustrent les politiques du logement, de la formation professionnelle ou de la santé. Les pouvoirs publics devront donc dans les années à venir s’attacher résolument à améliorer l’efficience de la dépense publique et, pour ce faire, effectuer des choix explicites, s’appuyant sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble et un meilleur ciblage des politiques d’intervention.

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