Article Economie - Bientôt un nouveau bulletin de paye... - Newsletter Haoui du 20 septembre 2016

Bientôt un nouveau bulletin de paye...

A partir du 1er janvier 2017, pour les employeurs d'au moins 300 salariés, le bulletin de paie remis au salarié devra respecter un nouveau modèle. Cette obligation sera généralisée pour l’ensemble des employeurs le 1er janvier 2018. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce nouveau modèle de bulletin de salaire de façon facultative depuis le 1er mars 2016...

Le nouveau modèle de fiche de paye doit mentionner les éléments suivants :

- le nom et l'adresse de l'employeur (le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié),
- le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret) - voir Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
- l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de - - la relation de travail,
- le nom et l'emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique),
- la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes,
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours),
- la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail,
- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales,
- la rémunération brute du salarié,
- le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions,
- la nature et le montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail),
- le montant effectivement reçu par le salarié,
- la date de paiement,
- les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,
- le montant total versé par l'employeur (= somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions),
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr,
- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Sont supprimées les mentions suivantes :

- l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
- le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation.

Les cotisations et contributions sont regroupées par risques (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage).

La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment :

- le versement transport,
- la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal),
- la contribution solidarité autonomie,
- le forfait social,
- la taxe d'apprentissage,
- la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

Les indications relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés sont interdites (la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie).

Source : service-public.fr. Photo : Delphimages - Fotolia.com.

Pour aider les chefs d'entreprise à préparer ces nouveaux bulletins de paye, un avocat fiscaliste :

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