Licenciement pendant une absence maladie

Quand un salarié est absent depuis longtemps pour cause de maladie et que cela perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut le licencier à condition d’embaucher peu de temps après un salarié en CDI pour le remplacer...

Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 31 mars 2016.
Pourvoi n° 14-21682 

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 

Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 janvier 2001 par la société Apside en qualité d'ingénieur d'études et promue ingénieur analyste le 1er janvier 2003, Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 février 2009 ; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2010 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations de l'entreprise ; 

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de son haut niveau de qualification et de ses compétences spécifiques, son remplacement provisoire s'est effectué dans des conditions difficiles, d'abord par la réaffectation de salariés en interne, puis par l'embauche à compter du 16 mars 2009 d'un ingénieur d'études dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier d'une durée de neuf mois prolongée de trois mois et demi, ce salarié ayant été engagé définitivement le 1er avril 2010 ; 

Qu'en statuant ainsi, sans constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 

Condamne la société Apside aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute cette société de sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. »

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