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CICE : questions-réponses pour mieux comprendre ce dispositif

Le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) est un dispositif différé accordant un crédit d’impôt aux entreprises calculé sur les salaires versés l’année précédente. Pour les entreprises ne faisant pas de bénéfices, le crédit d’impôt s’est traduit par un remboursement par le trésor public. Ce mécanisme n’est pas toujours bien compris par les entreprises. Questions-réponses pour y voir un peu plus clair...

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?
Le CICE est d’application très large.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient :

la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;

le secteur d'activité : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les entreprises dont le bénéfice est transitoirement exonéré d'impôt et les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Les artisans et commerçants indépendants peuvent-ils bénéficier du CICE ?
Depuis le 1er janvier 2015, grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité, les artisans et commerçants indépendants, dont les revenus sont inférieurs ou équivalents à 53.000 euros par an, bénéficient d’une baisse de 3,1 points de leurs cotisations familiales.

Les bénéfices agricoles forfaitaires peuvent-ils bénéficier du CICE ?
Non, car il faut être imposé sur ses bénéfices selon un régime réel pour bénéficier du CICE.

C’est la même règle pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour un régime réel d’imposition et bénéficier ainsi du CICE.

Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE ?
Elles le sont en partie :

- les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles au CICE ;

- les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.

Les gratifications versées aux stagiaires sont-elles éligibles au CICE ?
Non, ces sommes sont exclues de l’assiette du CICE.

Concernant les contrats en alternance, sont-ils éligibles au CICE ?
Oui, les rémunérations versées aux salariés en alternance - contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage- sont éligibles au CICE.

Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?
Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE. Toutefois les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

Les contrats de génération sont-ils éligibles au CICE ?
Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE. Toutefois, comme pour les contrats aidés, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

Les salaires versés aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont-ils éligibles au CICE ?
Oui, ces rémunérations sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?
Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

Quelle rémunération entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt ?
Comme pour la réduction générale des cotisations et contributions patronales (« allégements Fillon »), la rémunération servant de base au calcul du crédit d’impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales).

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement entrent-elles dans le calcul du CICE ?
Non, les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont exclues de l’assiette du CICE. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d’actionnariat salarié.

Dois-je soustraire les rémunérations versées en contrepartie des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour le calcul du CICE (telle que cette neutralisation s’appliquait pour la réduction générale jusqu'au 31 décembre 2014) ?
Non, l’assiette du CICE est composée de l’intégralité des rémunérations versées au salarié.

Les cotisations sociales sont-elles incluses dans le calcul du CICE ?
Comme il est d’usage en matière sociale, le CICE est calculé sur la base de la rémunération brute versée au salarié. Celle-ci inclut les cotisations salariales mais pas les cotisations patronales.

J’emploie un salarié en CDD à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?
Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat », le crédit d’impôt se calcule contrat par contrat.

Je suis une entreprise de travail temporaire et j’emploie un salarié intérimaire à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?
Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission.

Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC permettant de déterminer si les rémunérations versées à mon salarié me font bénéficier du CICE ?
Au cas général, pour un salarié employé à temps plein (35H) et présent toute l’année au sein de l’entreprise le plafond auquel sera comparé sa rémunération est déterminé de la façon suivante :

2,5 X Smic horaire X (1820 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)

Pour les cas particuliers, les précisions utiles sont apportées par le BOFIP « détermination du crédit d’impôt » aux paragraphes 10 à 120 qui reviennent sur les différentes situations possibles.

Pour la détermination du plafond de 2,5 SMIC, à quoi correspond la valeur 1820 heures qui doit être prise comme référence ?
1 820 heures correspond au nombre d’heures de travail annuel rémunérées compte tenu du temps de travail (35 heures), des congés annuels et des jours fériés. Cette valeur est ajustée, selon les précisions apportées dans le bulletin officiel des finances publiques, notamment quand le salarié ne travaille pas à temps plein.

Le temps de travail de certains de mes salariés est décompté non pas en heures mais en jours, comment déterminer le plafond de 2,5 SMIC ?
218 jours correspondent à la valeur de 1 820 heures. Aussi, pour les conventions de forfait annuel en jours comportant moins de 218 jours, le montant annuel du smic est corrigé du rapport entre le nombre de jours fixé par la convention de forfait et 218, comme en cas de travail partiel.

Par exemple, pour un forfait annuel de 210 jours, la valeur 1820 est corrigée du rapport 210/218.

Le calcul du plafond me paraît compliqué, je ne vais pas réussir à le faire…
Le calcul du plafond sera automatiquement réalisé par votre logiciel de paye qui est paramétré en ce sens tout comme il est paramétré pour la détermination du montant de vos différentes exonérations.

Lorsque la rémunération d’un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l’ensemble de la rémunération de l’assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC ?
Comme le précise l’instruction fiscale relative à la détermination du crédit d’impôt, le CICE bénéficie aux entreprises à raison des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées aux salariés au cours d’une année civile.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité de l'assiette du CICE.

Le taux applicable est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et de 6 % pour celles versées en 2014. Et après ?
Le taux applicable est effectivement de 4 % pour les rémunérations versées au cours de l’année 2013.

Ce taux est porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. En l’état actuel de la législation, le taux applicable est donc de 6 % pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.

Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE ?
Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Conformément au paragraphe 55 du BOFiP relatif à la détermination du CICE, le CICE ainsi calculé fait ensuite l’objet d’une majoration de 10 %, réalisée directement sur la déclaration de crédit d’impôt.

Sont concernées par cette majoration les seules entreprises dont les salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés (dans les secteurs limitativement énumérés par la loi : BTP, transports, dockers et spectacles).

Comment une entreprise de travail temporaire doit-elle calculer son CICE ?
Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise de travail temporaire calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Le montant du CICE ne bénéficie pas d’une majoration, contrairement à ce qui s’applique pour le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions patronales.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances. Photo : Jakub Krechowicz - Fotolia.com.

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