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La concession de plage Les plages faisant partie du domaine public maritime de l'État, leur exploitation touristique est soumise à une réglementation particulière et doit faire l'objet d'une concession…
Concession de l'État Elle peut être concédée : - soit à la métropole (en priorité), la commune ou le groupement de communes, qui prend en charge son aménagement et son entretien, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire dans une zone d'activités municipales (ZAM), - soit à un autre concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable, si la commune n'a pas fait valoir son droit de priorité. Convention d'exploitation Le sous-traitant de plage peut être : - une personne morale de droit public ou de droit privé, Attention : les concessions et les conventions d'exploitation ne relèvent pas du bail commercial et ne confèrent pas la propriété commerciale à leur titulaire. Conditions d'obtention d'une concession - son activité doit avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage (activités balnéaires, restauration...), - permettre l'usage libre et gratuit de la plage, notamment en garantissant un accès libre des piétons à la mer : 80 % de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée d'une plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour une plage artificielle), - respecter le caractère saisonnier de l'occupation du domaine public (limitée à 6 mois par an maximum), les installations, à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, devant être démontées en période hivernale pour rendre au site son caractère naturel, - répondre aux impératifs de préservation des sites, des paysages du littoral, des ressources biologiques et des terrains avoisinants. Durée d'une concession Durée de l'exploitation commerciale Cependant, dans les stations classées, il est possible, sur délibération du conseil municipal, d'étendre la période d'exploitation jusqu'à 8 mois. De plus, une station balnéaire classée, très fréquentée hors saison touristique, peut concéder des occupations à l'année, sans obligation de démontage annuel, à condition : - d'être dotée d'un office de tourisme classé 4 étoiles depuis plus de 2 ans (avec un agrément préfectoral) et À noter : la date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession. Source : service-public.fr. Photo :geronimo - Fotolia.com. Pour vous conseiller juridiquement, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |