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La carte européenne d'assurance maladie La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) facilite la prise en charge de ses soins médicaux lors d'un voyage ou d'un court séjour en Europe. Elle atteste des droits de son titulaire à l'assurance maladie française. La carte doit être demandée avant le départ de France... Personnes concernées Demande de carte Dépôt de la demande La demande doit être effectuée auprès de son organisme d'assurance maladie : - soit en se déplaçant au guichet, Les sites internet de l'assurance maladie (Ameli en ligne), de la Mutualité sociale agricole (MSA), et de diverses mutuelles étudiantes ou de fonctionnaires le proposent à leurs assurés. La carte européenne d'assurance maladie est individuelle et nominative. Une demande de carte doit donc être présentée pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans. Moment de la demande La carte européenne d'assurance maladie doit être demandée 15 jours au moins avant le départ. En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois. Pièce à fournir Aucune. Pour une demande en ligne suivant le site, se munir : - de son numéro de sécurité sociale (inscrit sur sa carte Vitale ou sur ses relevés de remboursement de soins) et de son code confidentiel, Coût de la carte Durée de la carte et renouvellement À noter : les cartes émises avant le 1er juillet 2014 conservent une durée de validité d'un an. Droits ouverts par la carte - un week-end ou des vacances, Seuls les soins imprévus et médicalement nécessaires sont couverts (par exemple consultation d'un médecin ou hospitalisation en urgence suite à un accident...). Il s'agit des traitements qui évitent à l'assuré de rentrer en France pour se faire soigner et lui permettent de terminer son séjour dans des conditions médicales sûres. À savoir : l'assuré ressortissant d'un pays non-européen (ou non-Suisse) ne peut pas utiliser sa carte européenne d'assurance maladie pour des séjours au Danemark, au Liechtenstein, en Norvège, Islande et Suisse. Utilisation de la carte Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle l'est aussi pour le titulaire de la carte. Ce dernier n'a pas à avancer d'argent. Il doit éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à sa charge). Si la prestation est payante, le titulaire de la carte doit faire l'avance des frais. Il peut en demander le remboursement : - soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné, Il doit conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à son organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267*03 "soins reçus à l'étranger". Il a le choix entre se faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour. Attention : les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France mais payants dans d'autres pays. S'assurer, avant de consulter un médecin, qu'il est affilié au système de santé légal. En cas d'oubli Il doit conserver toutes les factures et justificatifs et les présenter à son retour en France à son organisme d'assurance maladie pour se faire rembourser. Le formulaire précité "soins reçus à l'étranger" doit être aussi complété et fourni. Source : service-public.fr. Photo : koszivu - Fotolia.com. Pour vous assister juridiquement en cas de litige avec une administration, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |