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La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers... Qui est concerné ? La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté. Ouverture de la procédure - à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours, Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas : - le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan, Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire Arrêt des poursuites individuelles Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées. Arrêt du cours des intérêts Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure. Rupture des contrats de travail des salariés Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment : - dans les 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, Règlement des créanciers Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur. Nomination et mission du liquidateur Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur : - gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal, - vérifie, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant, - effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun), - procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés, - recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice. Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée. À savoir : le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens et droits acquis par le débiteur au titre d'une succession ouverte après l'ouverture de la liquidation judiciaire. Nomination et mission du juge-commissaire Clôture de la procédure Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale. Source : service-public.fr. Photo : Kzenon - Fotolia.com. Pour vous conseiller en droit des sociétés, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |