Article Economie - La taxe sur les carburants (TICPE)... - Newsletter Haoui du 29 decembre 2015

La taxe sur les carburants (TICPE)

En cette fin d’année, le prix moyen du litre de gazole à la pompe est passé sous les 1 €. Mais cette bonne nouvelle sera de courte durée. En effet, les taxes sur les carburants vont augmenter dès le 1er janvier 2016 : 3,5 cts pour le diesel et 2 cts pour l’essence. Ces montant viendront s’ajouter à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP)...

La TICPE est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise.

Elle tire son origine de la TIP (taxe intérieure pétrolière), mise en place par les lois du 16 et 30 mars 1928 qui organisent l’industrie du raffinage en France. Cette taxe avait pour but de compenser le déclin d’une autre contribution indirecte, l’impôt sur le sel. Elle est largement montée en puissance dans les années 1970, en réaction au choc économique qui a suivi le choc pétrolier de 1973.

Depuis 2005, la France a obtenu une dérogation de la part de l'Union européenne et opère une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers régionalisée pour les supercarburants sans plomb (95 et 98) et le gazole. Une partie de la TICPE est affectée au budget des régions. En 2011, le nom de cette taxe a été changé de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers à taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, prenant en compte le fait que l'assiette de cette taxe s'applique aux produits d'origine non pétrolière (biocarburants).

Assiette
Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne (Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ».

Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

La TICPE s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants, mais avec un barème différent). Les produits utilisés pour le transport fluvial de marchandises ne sont pas concernés par cette taxe.

La TICPE s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel auquel est associé une taxe spécifique (la TICGN) et des combustibles solides tels que le charbon, latourbe ou le lignite.

Le changement de nom (de TIPP en TICPE) a été motivé par l'arrivée des biocarburants (E.85) et des véhicules électriques qui échappent à l'ancienne TIPP. La taxation potentielle des véhicules électriques pourrait se faire à l'aide de prises dédiées qui dialogueraient avec le compteur.

Dans les départements d'outre-mer, la TICPE ne s'applique pas. Il lui est substituée une taxe spéciale de consommation (TSC), dont le taux et les exonérations sont fixés par le conseil régional, qui en est le bénéficiaire.

Montant
Cette taxe est perçue sur les volumes vendus et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros qui est perçu sur chaque unité vendue. Le montant dépend de la nature du produit (essence ou gazole par exemple), mais aussi du type de consommation (usage comme carburant ou pour le chauffage).

En 2015, c'est le super sans plomb (95 et 98) qui supporte la TICPE la plus élevée : 62,41 centimes pour un litre, suivi du gazole, à 46,82 centimes par litre (hors modulation régionale). Le GPL est taxé à 13 centimes pour un kg et le bioéthanol (E85) à 17,29 centimes par litre. Le fioul domestique est taxé à 7,64 centimes par litre et le gaz combustible à 0,293 centimes le kWh.

La TICPE rapporte entre 20 et 25 milliards d'euros par an aux finances publiques. À titre de comparaison, la fiscalité des produits pétroliers occupe le 5e ou 6e rang des recettes, derrière la TVA (142,1 milliards d'euros), la CSG (72 milliards d'euros), l’impôt sur le revenu (53,7 milliards d'euros), l’impôt sur les sociétés (44,1 milliards d'euros), à plus ou moins égalité selon les années avec la contribution économique territoriale.

Régionalisation de la TICPE

1ère tranche

Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses dont le financement était jusqu’alors assuré par l’Etat. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette première tranche pour 2015. Les autres régions ont voté le taux maximum.

2ème tranche

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette deuxième tranche pour 2015. Les autres régions ont voté le taux maximum..

Exonérations
Un certain nombre de professions et activités bénéficient d'exonérations partielles ou totales :
- aviation (carburéacteur aéronautique (exonération totale), celui-ci étant exporté dans le cas des vols internationaux ;
- bateaux, y compris pour la pêche (à l'exclusion de la navigation de plaisance et de sport) ainsi que le transport fluvial ;
- taxis ;
- certains commerçants offrant des services d'ambulance en milieu rural ;
- transport public (jusqu'à 40 000 litres de GPL ou gaz naturel) ;
- transport routier de voyageurs (15 000 litres par semestre et par autocar) ;
- transport routier de marchandises (remboursement d'environ 10 % en 2014 de la TICPE pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes) ;
- agriculture (réduction de TICPE sur le fioul) (des colorants indélébiles sont utilisés pour rendre toute fraude décelable).

Le débat pour ou contre la TICPE

Contre la TICPE

Tous les prélèvements fiscaux soulèvent des contestations, et la TICPE ne déroge pas à cette règle.

On lui reproche notamment :

- son niveau élevé par rapport au prix de base du produit ; comme il s'agit par ailleurs d'un produit de grande consommation, cela conduit certains à comparer la TICPE à la gabelle ;
- d'être appliquée avant la TVA, ce qui augmente d'autant la base de calcul de cette dernière ;
- de peser plus lourdement sur les revenus des consommateurs pauvres, qui disposent souvent de véhicules anciens peu économes en carburant ;
- de fausser la concurrence entre les sources énergétiques (la TICPE ne pèse pas sur le charbon et l'électricité, elle pousse donc les consommateurs vers ces énergies) ;
- d'être injuste du fait des nombreuses exonérations et réductions accordées à certaines professions.

La TICPE pèse aussi (bien qu'avec un taux plus faible5) sur les biocarburants, alors qu'ils ne sont pas d'origine pétrolière ni ne participent, sur la totalité de leur cycle, à l'élévation du taux de CO2, ce qui mécontente certains agriculteurs qui souhaiteraient, par exemple, utiliser dans leurs tracteurs l'huile produite dans leurs champs ou obtenir un meilleur prix de la vente de ce produit. La taxe est toutefois contrebalancée par le fait que la production d'agrocarburants est par ailleurs subventionnée par l'Union européenne.

Pour la TICPE[

La TICPE représente une source de recettes fiscales importante qui permet de financer l'entretien du réseau routier. Elle affecte relativement peu l'économie nationale dans la mesure où elle pèse essentiellement sur un produit importé.

Elle incite à une réduction de la consommation et donc « immunise » partiellement l'économie contre les chocs pétroliers. Comme son montant est calculé sur la base du volume consommé, elle atténue les fluctuations du prix du pétrole en pourcentage pour le consommateur.

La consommation d'énergie d'une personne croît en fonction de son train de vie, sans réelle évasion fiscale possible. On retrouve donc là l'idée d'impôt sur l'énergie qualifié par Eugène Schueller de « plus juste de tous ».

La TICPE est une écotaxe, car elle permet d'internaliser les coûts environnementaux liés à l'usage du pétrole. Elle incite à réduire la consommation de pétrole et, ainsi, contribue à contenir l'effet de serre. Elle rend plus attractifs des modes de transports en commun ou doux (la marche, la bicyclette, etc.). Elle pousse fortement les constructeurs automobiles à proposer des véhicules économes en carburant, donc plus propres.

Dans cette perspective, elle a l'avantage de peser davantage sur le transport routier (la TICPE sur les carburants est environ huit fois supérieure à celle sur le fioul domestique), générateur de coûts sociaux et environnementaux plus importants que les autres usages de l'énergie :

- le transport routier suppose des infrastructures, qui devraient en principe faire l'objet d'une redevance plutôt que d'un financement par l'impôt, mais la mise en place d'une redevance assise sur l'utilisation du réseau routier nécessiterait des investissements couteux : la TICPE constitue un bon substitut à cette redevance dans la plupart des cas (les transporteurs étrangers peuvent toutefois échapper à la taxe s'ils disposent d'un réservoir suffisant pour traverser la France) ;

- il engendre des nuisances (bruit, poussières et salissures de façades, dégradation du paysage, accidents, etc.), qui appellent contribution et réparation : là encore, la TICPE s'y substitue dans une certaine mesure (même si elle ne sert pas à indemniser spécifiquement les victimes de ces nuisances).

Enfin, le pétrole est une source de frais spécifiques pour la sécurisation militaire et diplomatique, et la TICPE est une façon de faire participer les consommateurs à ces frais.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Bruno Sinnah - Fotolia.com.

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