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Affaire Tapie : pas facile de récupérer l’argent

Pendant que M. Tapie annonce dans le Journal du Dimanche qu’il revient en politique pour sauver la France, ses avocats font tout pour mettre à l’abri les sommes indues qu’il a touchées. En 2008, le tribunal arbitral lui octroyait la somme faramineuse de 403 millions d’euros réglée rubis sur l’ongle par l’Etat en quelques semaines. Cette décision est annulée par la Cour d’appel en 2015 et M. Tapie et ses sociétés sont condamnés à rembourser. Mais récupérer l’argent ne va pas être facile. En effet, M. Tapie a obtenu une procédure de sauvegarde pour ses sociétés afin de geler toute action de recouvrement...

Le 17 février 2015, la cour d'appel de Paris ordonne la rétractation du jugement arbitral du 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 et déclare recevable le recours en révision engagé par « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » contre la sentence arbitrale qui avait été rendue à l'avantage de M. et Mme Tapie et consorts.

Pour mémoire, la « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » ont été précédemment condamné à payer au couple Tapie et consorts la somme de 404 623 082,54 € correspondant à :

- 240 000 000,00 € en principal,

- 8 448 529,59 € pour les dépenses engagées sur frais de liquidation,

- 45 000 000,00 € pour le préjudice moral des époux Tapie,

- auxquels s'ajoutent la moitié des frais et honoraires des trois arbitres et les intérêts légaux non capitalisés calculés sur le principal de 240 000 000 €, à compter du 30 novembre 1994, ce qui représente un total de 111 174 552,95 €.

Le Jugement de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015 statue sur l'action introduite par les : S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation et fait suite à l'arrêt rendu le 17 février 2015 ci-dessus.

Devant se prononcer sur le bien-fondé de la décision des arbitres, la cour d'appel de Paris :

- déboute de toutes leurs prétentions :

1. Bernard Tapie et Dominique Mialet-Damianos épouse de Bernard Tapie

2. la SELAFA MJA en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la Société Anonyme Alain Colas Tahiti et de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTG),

3. la SELARL EMJ en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la SA Alain Colas Tahiti et de la S.N.C. BTG,

4. la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (S.N.C. GBT) est l'actionnaire majoritaire de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Finance (SNC BTF), (pour information : la SNC BTF est par ailleurs l'actionnaire majoritaire de la Société en nom Collectif Bernard Tapie Finance GmbH (SNC BTF GmbH) qui était détentrice d'Adidas)

5. la Société Financière Immobilière Bernard Tapie (S.F.I.B.T.),

6. la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTGestion),

7. la Société Alain Colas Tahiti

8. l'Établissement Public de Financement et de Restructuration. (Les trois dernières sociétés n'étant pas représentées) ;

- en outre, le couple Tapie et consorts sont solidairement condamné à payer aux « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » :

1. la somme de 404 623 082,54 € correspondant à la somme accordée par la sentence arbitrale rétractée. On relève que la Cour d'Appel ne mentionne aucune réduction ni déduction applicables à cette somme, car elle correspond à celle mentionnée au jugement arbitral initial. C'est bien l'intégralité de cette somme qui est réclamée à Bernard Tapie et consorts.

2. les intérêts calculé au taux légal sur la somme de 404 623 082,54 € à compter du jour du paiement par les sociétés S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil,

3. le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres,

4. les intérêts calculé au taux légal sur le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres à compter du jour du paiement par les S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil,

5. la somme de 300 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour couvrir les frais autres que les dépens engagés par S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation,

6. les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La cour d'appel de Paris rejette toutes les demandes du couple Tapie et consorts à l'exception de sa demande de dommage et intérêts concernant uniquement le préjudice lié à la visite publique organisée de l'hôtel Cavoye le 14 décembre 1994 de 9 heures à midi dans le cadre de la vente aux enchères du dit immeuble. À ce titre, et uniquement à ce titre les S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation sont condamnées à payer au couple Bernard Tapie et consorts : 1 € symbolique de dommage-intérêts au titre du préjudice moral visé à l'article 2.22 du compromis.

Le jugement n'étant pas suspensif, la Justice procède dès lors à des saisies conservatoires des biens des époux Tapie afin de recouvrer une partie des 404 millions d'euros exigible dès le jour de la notification du jugement, les Tapie disposant d'un délai de deux mois pour s'acquitter de la totalité du remboursement : après le 3 février, cette dette sera majorée de 5 points. Selon maître William Bourdon, avocat des parties civiles, « il y a des indices qui accréditent l'idée qu'une partie des sommes se sont évaporées dans des lieux hospitaliers comme des paradis fiscaux ». L'avocat n'exclut pas que les choses se terminent par de la prison si Bernard Tapie tente d'organiser une insolvabilité présumée.

Procédure de sauvegarde du 2 décembre 2015
Le 30 novembre 2015, anticipant la décision des juges, Bernard Tapie a introduit une procédure de sauvegarde auprès de la 2e Chambre du Tribunal de Commerce de Paris aux noms de la société : SNC GBT (RCS Paris 316 655 125 Objet : Gestion de Fonds). Cette procédure est étendue par le Tribunal de Commerce de Paris à la SCI FIBT (RCS 316 238 906 Objet : Location de terrains et autres biens immobiliers) le 2 décembre 2012. Ces procédures de sauvegarde ont l’avantage de suspendre le paiement des dettes et des intérêts de retard de paiement.

Toutefois, pour que cette procédure de sauvegarde soit recevable, il faut qu'à la date de l'introduction de la procédure de sauvegarde, les débiteurs, en l’occurrence les deux sociétés ci-dessus appartenant à Bernard Tapie :

- ne soient pas en cessation de paiement,

- puissent justifier de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de les conduire à la cessation de paiement.

Cette procédure est ouverte pour une période de 6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois maximum, elle s'ouvre sur une période d'observation, en outre, elle suspend les poursuites ainsi que le calcul des intérêts et des majorations.

Ce type de procédure ne peut pas être ouverte par anticipation d'hypothétiques difficultés à venir. De ce fait, sa recevabilité par le Tribunal de Commerce le 2 décembre 2015 laisse entendre que la situation financière de Bernard Tapie était déjà compromise à cette date.

Pour information, les derniers comptes annuels de la SNC GBT déposés au Greffe sont arrêtés à la date du 30/06/2011 et font état d'un déficit de 2 586 800 € pour un Chiffre d'Affaire HT de 400 000 €, la trésorerie s'élevant à 213 358 300 €.

Cette société contrevient depuis à l'obligation légale faite aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes sociaux au Greffe. La SCI FIBT n'est pas soumise à cette obligation légale du fait de sa forme juridique.

Le parquet de Paris a fait appel de la décision du Tribunal de commerce de Paris afin de requalifier la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La bataille juridique continue...

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Eurobas - JJ Georges.

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