Article Economie - Seuils sociaux dans les entreprises : quelles obligations ?

Seuils sociaux dans les entreprises : quelles obligations ?

En fonction de leurs effectifs, les entreprises sont soumises à un certain nombre d’obligations sociales, fiscales et comptables. Plus le nombre de salariés est important, plus le sont également les obligations de l’entreprise. Certains dirigeants hésitent donc à embaucher des salariés qui pourraient leur faire franchir un seuil d’effectif synonyme de nouvelles contraintes. Conscient de ce problème, le gouvernement envisage de revoir ces seuils. Mais au fait, quels sont-ils et quelles sont les obligations afférentes ?...

Les obligations sociales liées au effectifs de l’entreprise

A partir de 9 salariés
Assujettissement au versement transport des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport - AOT)

Les employeurs qui atteignent ou dépassent 10 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

A partir de dix salariés
- versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, au lieu d’un versement trimestriel (selon effectif au dernier jour du trimestre précédent) ;
- prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale ;
- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 0,55 % à 1,05 % de la masse salariale. Le taux correspondant à 9 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,75 % la 3e année, 0,95 % la 4e année, puis 1,05 % la 5e année.
- Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Application du forfait social au taux de 8 %

A partir de onze salariés
- versement d’une indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ;
- obligation d’organiser l’élection d’un délégué du personnel, sans obligation de résultat (seuil dépassé pendant 12 mois consécutif au cours des trois dernières années). Le délégué dispose d’un crédit de 10h par mois pour ses activités de représentation.
- Cotisations sociales sur les salaires des apprentis.

L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l'exonération concerne uniquement la part patronale.

A partir de vingt salariés
- cotisation au Fond National d’Aide au Logement. Taux de cotisation 0,1 % de la masse salariale (effectif au 31 décembre) ;
- obligation d’avoir un règlement intérieur ;
- obligation de travail des handicapés Obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versés au cours de l’exercice écoulé ;
- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 1,05 % à 1,60 % de la masse salariale
- repos compensateur obligatoire de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine et de 100 % (au lieu de 50 %) pour les heures effectuées au-delà du contingent.

A partir de vingt-cinq salariés
- obligation de réfectoire si demandé par 25 salariés ;
- collèges électoraux distincts pour l’élection des délégués du personnel. Augmentation du nombre de délégués à partir de 26 salariés.

A partir de cinquante salariés
- possibilité de désignation d’un délégué syndical (seuil dépassé pendant 12 mois consécutifs au cours des trois dernières années) ;
- obligation de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de former ses membres (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;
- obligation de mettre en place un comité d’entreprise avec réunion au moins tous les deux mois (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;
- affichage de consignes d’incendie dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés ; obligation de mise en place d’une participation aux résultats (seuil dépassé pendant six mois au cours de l’exercice comptable, délai d’un an après la fin de l’exercice pour conclure un accord) ;
- obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique concernant 9 salariés et plus.

Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du personnel augmente régulièrement, mais on n’observe plus de seuil significatif jusqu’à 150 salariés (réunion mensuelle du comité d’entreprise).

A toute ces obligations sociales s’ajoutent également de nombreuses autres contraintes comptables et fiscales...

Photo : Fotolia.com

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