La réforme  des procédures collectives

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur l’ordonnance du 12 mars 2014 n° 2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, présentée à  l’occasion du conseil des ministres du mercredi 12 mars 2014, prise en vertu de l’article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il s’agit d’un texte comportant 117 articles, modifiant essentiellement les livres VI et VIII du Code de commerce...

Capacité de choisir son administrateur judiciaire dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde
Jusqu’au 1er juillet 2014, le dirigeant d’entreprise en difficulté ne pouvait solliciter l’avis et l’accompagnement de l’administrateur judiciaire que lui-même ou son conseil avait choisi que dans le cadre de mandats amiables (conciliation – mandat ad hoc) ou en sauvegarde. 

L’article L. 621-4 du code de commerce réformé par la nouvelle ordonnance du 12 mars 2014 permet à présent au chef d’entreprise de faire part au Tribunal de son choix en matière d’Administrateur Judiciaire dans le cadre des redressements judiciaires.

Quiconque a vécu le stress qui nait de l’ouverture d’une procédure collective, connait l’importance d’être accompagné et soutenu par une personne de confiance dans la phase de redressement et ne peut que louer cette initiative. 

Une période d’observation est émaillée d’étapes importantes pour l’entreprise et son dirigeant vulnérabilisé. Elle dure en moyenne un an. Pour assurer à l’entreprise les meilleures issues à la procédure, le dirigeant doit pouvoir nouer une relation de confiance avec les auxiliaires de justice chargés d’assister la société et d’aider à l’élaboration d’un plan de redressement ou de cession, qui pourront lui redonner confiance, le soutenir sans pour autant le juger. 

C’est pourquoi, la loi permet désormais au dirigeant de proposer au Tribunal l’administrateur de son choix. En cas de désignation à l’initiative du Tribunal, ce dernier sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire. 

 Par conséquent et avant toute démarche, le chef d’entreprise peut rencontrer le professionnel en amont pour s’assurer de la capacité d’échanges avec ce dossier et de sa compréhension de la situation. Le professionnel peut ainsi participer à la réflexion menée par la société et ses conseils sur le choix de la procédure opportune. 

Les souhaits des dirigeants pourront ainsi être entendus par le tribunal, qui a désormais l’occasion de rompre les habitudes de désignation souvent controversées.

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Un administrateur judiciaire sur Paris et l'Ile de France :

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