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Notaires, huissiers, greffiers : dans le collimateur de Bercy

Certaines professions réglementées comme les notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce ou administrateurs judiciaires sont dans la ligne de mire du gouvernement. Il est vrai que la moyenne des rémunérations de ces professions « administratives » est bien plus élevée que d’autres professions libérales. Par exemple, en moyenne, un notaire à une rémunération mensuelle de 19 000 € à comparer au 5 000 € d’un expert-comptable ou au 7 000 € d’un médecin. Pourquoi de tels écarts ? Au lieu d’une rémunération exclusivement à l’acte rédigé, ces intermédiaires administratifs ont une part non négligeable de leurs gains qui est proportionnelle aux taxes variables qu’ils récoltent pour l’Etat. Focus sur le métier de notaire et ses rémunérations…

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non-contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge dans les pays de l’empire byzantin.

Rôle
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc.

En France
Mi-2012, il y a 9311 notaires dont 30 % de femmes, ayant 48 ans en moyenne. 56000 personnes travaillent dans 5900 bureaux soit 9,5 personnes en moyenne. Ils réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49 % d'actes immobilier, 26 % d'actes de succession, 14 % d'actes de crédit, 7 % de conseil et 4 % de négociation immobilière. Ils rédigent 4 millions d'actes et voient transiter 600 milliards d'euros par an.

Dans le monde
L'Union internationale du notariat (nouvelle dénomination de l’Union internationale du notariat latin (UINL)) regroupe les notaires des cinq continents (et non plus comme auparavant ceux du type latin), fondé sur le droit romano-civiliste. La profession de notaire a été créée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple en Europe de l'Est à la suite de la chute du Mur de Berlin, en Afrique et en Asie. Plus encore, le Conseil supérieur du notariat français (CSN) a récemment participé à l’installation d’un notariat en Chine.

La profession de notaire dans les pays de common law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public. La plus répandue est celle de l’avocat-notaire pour qui son ministère d’officier public est accessoire, subordonné et le monopole se réduit à l’authentification (légalisation, copies collationnées, attestations diverses) et à la passation d’actes simples destinés à l’étranger : certificat de vie, certificat de conformité ou d’existence (pour société), certificat d’immatriculation (à un registre public), certains actes de notoriété (d’état civil), protêt, rapport de mer et procurations. A Londres seul exerce, à titre exclusif, un notariat libéral (scrivener notaries) spécialisé en droit privé international : successions, sociétés et transport maritimes, adoptions internationales, cession immobilière, affaires bancaires et fiducies. En Amérique du Nord anglophone la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle non-juriste limitée à l’authentification (légalisation, copies conformes, reconnaissance d’écriture et de signature) mais aux fins de droit interne.

Rémunération en France
La rémunération des notaires est réglementée selon deux catégories. La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. La seconde concerne l’activité des notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire du service public, et l'activité déployée par les notaires hors de leur mission d'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales). Les débours sont reversés à des tiers, et ne forment pas la rémunération du notaire.

1. Actes faisant partie du tarif légal des notaires

Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par décret au niveau national. On y distingue également deux sous-catégories :

- les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.). À chaque formalité est attaché un nombre d’unités de valeur.

- les émoluments légaux liés à l’acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte (le prix d’une vente ou l’évaluation faite d’un bien donné) auquel on applique un barème dégressif.

Les barèmes légaux ont évolué dernièrement lors de la récente réforme sur les sûretés : le montant de l’unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.

2. Conventions sous seings privés, consultations écrites et verbales, actes et prestations relevant de l’activité exercée par les notaires en matière commerciale (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc.),

La fixation des frais liés à ces prestations est librement déterminée par un accord entre le notaire et son client.

Les notaires perçoivent une rémunération brute moyenne variable en fonction de charges représentant en moyenne 65 % du produit brut d’un office.

Revenu annuel moyen
Selon la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'Économie et des Finances dans son étude statistique de novembre 2012 (no 22) le revenu moyen annuel de 2010 d'un notaire en France s'élevait à 227 791 Euros, à titre de comparaison selon la même source le revenu moyen annuel de 2010 d'un avocat, d'un médecin et d'un expert-comptable était respectivement de 64 420 Euros, 89 946 Euros et 63 442 Euros.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : The York Project

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