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Fraude à la TVA : comment s’y prennent les fraudeurs La Commission européenne vient d’évaluer les pertes fiscales sur la TVA en Europe à 193 milliards annuels dont 32 milliards pour la France soit 20% de sa recette annuelle. Si les erreurs, négligences, ou défaillances de la collecte interviennent dans ce phénomène, la fraude à la TVA est particulièrement montrée du doigt. Elle serait une des facteurs principaux du manque à gagner. Comment s’y prennent donc les fraudeurs pour échapper à cet impôt… Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l'objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « simple » et le carrousel TVA ou fraude carrousel. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des sociétés-écrans, d'abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondé sur le principe de destination. Rappel sur le système communautaire de TVA La notion de fraude à la TVA L’objectif des fraudeurs est l'enrichissement sans cause. En parallèle des fraudes à la TVA dite « classiques » qui profitent des faiblesses des règles de la TVA régissant les opérations strictement internes, il s’est développé une forme de fraude plus élaborée : la fraude carrousel. Fraude à la TVA simple • – 100 000 euros d’achat Cependant, si l'entreprise ne paie pas la TVA due sur la vente et disparaît après avoir empoché le produit de sa vente TVA comprise, elle réalise un bénéfice de 14 000 euros : • – 100 000 euros d’achat Carrousel TVA Aujourd'hui ce type de fraude vise souvent le trésor britannique, considéré par les fraudeurs comme la victime la plus 'facile'. En effet plusieurs facteurs y compliquent la lutte contre la fraude, tel que l'absence de cartes d'identité, l'utilisation de tribunaux à jury, l'insuffisante collaboration avec les autres pays de l'Union, les fonctionnaires-inspecteurs moins nombreux ... Les fraudeurs n'hésitent pas à faire circuler d'énormes quantités de mobilophones, micropuces, etc. En 2006, les autorités néerlandaises ont découvert que les fraudeurs avaient tout bonnement acquis leur propre banque, la 'First Curacao International Bank', aux fins de faciliter les paiements entre fraudeurs. Si ce type de fraude existe depuis longtemps, l'émergence de marchés nouveaux, caractérisés par la dématérialisation des transactions et par leur forte valeur ajoutée, accroît sensiblement le risque. La fraude qui s'est développée en 2008 et 2009 sur le marché des quotas d'émission de CO2 en est d'ailleurs l'illustration. Une façon efficace d'éviter la fraude est de mettre en place un système d'autoliquidation, à l'instar de ce qui a été fait, en 2009, concernant les quotas d'émission de CO2. Les règles communautaires fixant la territorialité de la TVA et son redevable sont propices au développement d’une fraude de type « carrousel ». En effet, l’acquisition de biens, ou de prestations de services par un assujetti, auprès d’un fournisseur établi hors de France donne lieu à collecte et déduction immédiate de la taxe par l’acquéreur français sans décaissement effectif. En revanche, lorsque l’acquéreur revend le bien ou la prestation de service en France, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions habituelles. Si l’acquéreur revendeur ne reverse pas au Trésor la TVA encaissée, une fraude de type « carrousel » se développe. Conséquences économiques et solution envisagée À l'échelle nationale, un rapport de la cour des comptes du 9 mars 2012 précise que le taux de fraude pour la TVA Française, estimé en à 7 % en 2006, pourrait être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Ce rapport a été suivi d'une loi (art 7 bis de la loi de finance rectificative 2012) visant à mettre en œuvre un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de communications électroniques, « réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l'acquéreur identifié à la TVA en France ». Ce dispositif d'autoliquidation de la TVA devrait permettre de mettre fin au développement d'une fraude de type « carrousel ». Cette fraude consiste, pour les opérateurs fraudeurs, à facturer la TVA sans la reverser au Trésor. A terme, les Vingt-Sept souhaiteraient passer du principe de destination au principe d’origine (la marchandise serait taxée au moment de la vente, dans le pays d’origine, pas au moment de la livraison dans le pays de réception). Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA Cependant il est souvent impossible de récupérer la TVA auprès de l’opérateur « défaillant », puisque celui-ci a le plus souvent disparu lorsque l’administration a pris connaissance de l’existence de la fraude. On constate aussi « un faible nombre de plaintes déposées par l'Administration du chef de fraude fiscale qui contraste avec l'ampleur du champ d'application de l'article 1741 du CGI ». Ainsi les sanctions à l’encontre du bénéficiaire principal de la fraude, le « défaillant », sont à elles seules inefficaces afin de lutter contre la fraude. La nouvelle stratégie depuis 2007 consiste à réprimer notamment le comportement du fournisseur ou de l’acquéreur, qui aurait traité sciemment avec des clients ou des vendeurs « défaillants ». Cette consolidation du dispositif de lutte contre la fraude, notamment de type carrousel, est d’abord le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle. Le législateur français a par la suite consacré l’apport de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et de celle de la CJCE dans la loi de finances rectificatives pour 2006. Trois nouvelles mesures sont ainsi prévues : la remise en cause de l’exonération dont bénéficie le fournisseur d’une livraison intracommunautaire, la remise en cause du droit à déduction pour l’acquéreur, et la mise en œuvre d’une procédure de solidarité de paiement à l’encontre de l’acquéreur. Ces dispositions concernent donc, d’un côté le fournisseur qui participe à une fraude à la TVA et de l’autre, l’acquéreur qui participe à une fraude à la TVA. Pour être applicables, ces mesures sont subordonnées à la démonstration que les intéressés « savaient ou ne pouvaient ignorer » participer, par leur action, à une opération frauduleuse. La France s’est ainsi dotée au fil des ans d’un ensemble de mesures ayant pour but de faire échec à la fraude (notamment Carrousel). Ainsi chaque opérateur d’un réseau de fraude à la TVA, et dans la mesure où il ne pouvait ignorer qu'il participait à cette fraude risque désormais, selon les cas et en raison de la fraude commise par un autre opérateur, de se voir refuser le bénéfice de l’exonération d’une livraison intracommunautaire, de se voir remettre en cause son droit à déduction, ou de subir une procédure de solidarité de paiement. Par ailleurs, le fraudeur à la TVA risque des sanctions pénales par le délit de fraude fiscale ou même par le délit d’escroquerie. Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Fotolia.com Pour réaliser les déclarations de TVA de votre entreprise, des experts-comptables : 60520 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-senlis-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |