Article Economie - La dette cachée de la France... - Newsletter Haoui du 22 octobre 2013

La dette cachée de la France

La dette officielle de l’Etat s’établit à ce jour à 1 920 milliards € et augmente de 320 millions € par jour. Elle atteint plus de 90% du PIB. Mais saviez-vous que par ailleurs l’Etat a des engagements hors bilan pour un montant de près de 3 100 milliards € ? D’après un rapport récent de la Cour des comptes qui n’a pas été beaucoup commenté, ces engagements hors bilan de la France, représentent la somme de ce que l’État devrait verser s’il s’acquittait en une seule fois de toutes les sommes qu’il s’est engagé à payer dans le futur. Ils ont été multipliés par trois en huit ans. Certains de ces engagements pourront ne pas s’exercer comme par exemple la garantie des déposant en cas de faillites bancaire ou encore les appels de fonds au MESF (mécanisme européen de stabilité financière) pour pallier à la défaillance d’un Etat de la zone Euro. Mais d’autres engagements, et non des moindres sont eux certains, comme le versement des pensions retraites des fonctionnaires qui sont évaluées à 1 700 milliards €, soit presque autant que les 1 920 milliards € de la dette officielle actuelle déclarée de l’Etat. Cet engagement certain devra bien entendu être financé soit par de la dette, des impôts ou une augmentation des cotisations…

Extrait du rapport de la cour des compte « Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat »

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« Les encours des engagements hors bilan sont aujourd’hui élevés …
La fiabilisation de l’information relative aux engagements hors bilan permet de constater qu’à fin 2012, l’agrégat global de leurs encours avoisinait 3 090 Md€, soit 152 points de PIB. Il excédait ainsi largement le passif total de l’État (1859 Md€ - qui est passé depuis à 1 920 €, NDLR).

A eux seuls, les engagements de retraite portés par l’État représentaient 1 679 Md€, soit davantage que l’ensemble de ses dettes financières (1 412 Md€).

… et ont rapidement progressé dans la période récente.
Les encours des engagements hors bilan de l’État ont pratiquement doublé en cinq ans, essentiellement sous les effets combinés des trois facteurs suivants :

- plusieurs dispositifs anciens ont vu leurs encours croître rapidement, tels les engagements de retraite (+ 458 Md€ entre 2007 et 2012) ou la garantie de protection des épargnants (+ 221,4 Md€ sur la même période) ;

- le référentiel comptable applicable aux engagements a été étendu et précisé, ce qui a entrainé, par effet de périmètre, la croissance de certains encours liés aux dispositifs d’intervention, comme en témoigne la création en 2011 de la catégorie des engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’État ;

- enfin, dans la période récente, l’État s’est fortement engagé au titre des dispositifs de stabilisation financière et économique de la zone euro. Entre fin décembre 2011 et fin décembre 2012, l’encours de la dette émise par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qu’il garantit est passée de 7,3 Md€ à 58,1 Md€. Dans le même temps, il a contracté un engagement de 126,4 Md€ au titre de la part française au capital appelable du Mécanisme européen de stabilité (MES).

A ce jour, la hausse des encours n’a pas entraîné un surcroît de dépenses budgétaires…
La hausse des encours n’implique pas mécaniquement une multiplication des appels au budget de l’État. Les engagements hors bilan recouvrent en effet des obligations éventuelles dont les horizons temporels et les risques potentiels sont très variables.

Les engagements hors bilan de l’État retracent les obligations qui, sans réunir les critères d’inscription à son bilan, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la soutenabilité de sa situation financière. Ils représentent, au même titre que les passifs ou les actifs comptabilisés au bilan, un élément indissociable de ses états financiers.

D’un point de vue comptable, les engagements hors bilan correspondent à des opérations qui, sans répondre à la définition d’un passif, doivent être mentionnées en annexe afin d’informer le lecteur des comptes. Dans sa version en vigueur à la date du présent rapport, le recueil des normes comptables de l’État précise que les engagements « répondent à la définition générale des passifs éventuels ».

A ce titre, ils peuvent correspondre :

- soit à des « obligations potentielles de l’État à l’égard de tiers résultant d’événements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’État » ;

- soit à des « obligations de l’État à l’égard de tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elles provoqueront une sortie de ressources ».

En définitive, l’inscription hors bilan de ces engagements se justifie par le caractère incertain, ou improbable, de leur réalisation.

Les engagements hors bilan de l’État sont régis par la norme no 13 du recueil des normes comptables de l’État. Tout en notant dans son exposé des motifs que, pour diverses raisons, « le recensement exhaustif des engagements s’avère (…) plus difficile pour un État que pour une entreprise », cette norme souligne que leur recensement et leur comptabilisation se justifient par « l’importance significative qu’ils représentent » ou par « l’impact éventuel qu’ils sont susceptibles de produire sur la situation financière de l’État aussi bien en termes d’actifs que de passifs ».

La norme prévoit d’en organiser la présentation au sein d’une classification comptable comprenant limitativement quatre catégories, précisées dans le tableau ci-après :

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Photo : Fotolia.com

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