L'imposition des plus-values de cession de titres : les nouveaux barèmes

Si vous ne souhaitez pas mettre en report d’imposition la plus-value sur la cession de vos titres, il existe, à ce jour, deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession sur titres…

Lors de la clôture des assises de l’entreprenariat, le lundi 29 avril dernier, le Président de la République a exprimé sa décision de simplifier la loi sur la taxation des plus-values de cession sur titres en mettant en place deux régimes de référence, l’un de droit commun, l’autre dit « incitatif ».

Il était temps car, entre les trois lois de finances rectificatives pour 2012, la loi de finances pour 2013, l’épisode médiatique des « pigeons » et les assises de l’entreprenariat, il était bien délicat et dangereux de conseiller telle ou telle attitude à avoir face à l’impôt sur la taxation des plus-values de cession sur titres.

Dixit le chef de l’Etat, « l’analyse du régime des plus-values de cession de titres en France a démontré qu’il était trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque  associé à l’investissement et à l’emploi ». Les dirigeants d’entreprises (et leurs conseils !) vont enfin y voir plus clair sur cette fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières qui est, on ne peut plus mouvante. Ceci explique, sans doute, en partie, des départs de dirigeants à l’étranger, à la recherche d’une stabilité fiscale, tant la législation fiscale française varie, quelle que soit la couleur du pouvoir aux affaires…

La simplification du dispositif d’imposition des plus-values de cession devrait donc se traduire par une limitation du nombre de régimes dérogatoires. Ainsi, les quatre antérieurs sont fondus en un seul.

L’écart du taux d’imposition entre les régimes se voit réduit mais, en dépit de ces évolutions, le principe de soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu.

En pratique, dans le régime de droit commun, les plus-values sont, par conséquent, imposables au barème de l’impôt sur le revenu avec différentes tranches d’abattement :

- pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition des titres,
- 50% d’abattement entre deux et huit ans de détention,
- 65% à compter de huit ans de détention des titres. 

La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5% à partir de deux ans de détention et de 32,75% après huit ans. 

Le second régime, dit «régime incitatif » concerne les cédants partant en retraites, les transmissions dans un cadre familial (ces deux catégories étant, jusqu’alors, exonérées dans la plupart des cas), les jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que les cessions de titres de PME de moins de dix salariés. 

- pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition des titres,
- 50% d’abattement entre un et quatre ans de détention,
- 65% d’abattement entre quatre ans et huit ans de détention des titres
- 85% à compter de huit ans de détention. 

La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 23,75% à partir de huit ans de détention et de 32,75% entre quatre ans et huit ans de détention des titres. 

Enfin, et pour que la majorité des cédants, en particulier de petites entreprises, partant à la retraite continuent, dans les faits, à être exonérés sur les plus-values de cession, un abattement complémentaire de 500.000 € sera pratiqué sur le montant de leurs plus-values. 

Cette réforme, qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014, devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2014. Mais le régime de droit commun pourrait s’appliquer aux cessions réalisées en 2013. Ces dispositions seront examinées à l’automne par les parlementaires. 

Mais des évolutions sont donc encore possibles… 

Article rédigé par Maître Francis Crolard, FC JURIS. Photo : Fotolia.com

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