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Droits des passagers aériens Lorsque vous achetez un billet, on ne peut pas vous demander de payer plus cher en raison de votre nationalité ou du pays dans lequel vous achetez le billet. En cas de problèmes vous empêchant d'embarquer (retard, annulation ou surréservation), vous avez également des droits... Ces droits s'appliquent : - si vous quittez l'UE, quelle que soit la compagnie aérienne, ou Remboursement ou réacheminement - au réacheminement vers votre destination finale à des conditions comparables, ou Retards importants La compagnie aérienne doit vous informer de vos droits et vous expliquer pour quelle raison vous n'avez pas pu embarquer, ou pourquoi votre vol a été annulé ou retardé (pour tout retard de plus de 2 heures, ou de 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km). Repas et hébergement Indemnisation Dans l'UE Entre un aéroport dans l'UE et un aéroport situé hors de l'UE La distance est calculée à partir de l'aéroport où s'est produit le problème, même si votre voyage a débuté ailleurs. Si le transporteur vous propose un autre vol à un horaire similaire, l'indemnisation peut être réduite de moitié. En cas de vol annulé, vous ne serez pas indemnisé En cas d'annulation due à des circonstances exceptionnelles, la compagnie n'est pas tenue d'offrir une indemnisation. Toutefois, elle doit vous proposer l'une des solutions suivantes : Même en cas de circonstances exceptionnelles, le transporteur doit, si nécessaire, prêter assistance aux passagers en attente de réacheminement. Comment se faire rembourser ou indemniser Si la compagnie ne répond pas, ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez adresser une réclamation à l'organisme national compétent du pays de l'UE dans lequel l'incident a eu lieu. Si l'incident s'est produit dans un aéroport situé hors de l'UE mais avec une compagnie aérienne de l'UE, vous pouvez adresser une réclamation à l'organisme national compétent du pays de l'UE dans lequel vous vous rendiez. Bagages perdus ou endommagés Bagages enregistrés Si vos bagages enregistrés sont perdus, endommagés ou retardés, la compagnie peut être tenue de vous verser une indemnisation, pour un montant maximum de 1 220 euros. Exception: si le dégât est dû à un défaut du bagage lui-même. Bagage à main (y compris les effets personnels) Le transporteur n'est responsable que des dégâts qui lui sont imputables. Vous devez présenter votre réclamation dans les sept jours suivant la réception des bagages (ou 21 jours si vos bagages ont été retardés). Si vous souhaitez engager d'autres poursuites, vous devez le faire dans les deux ans à partir de la date de réception des bagages. Si vous voyagez avec des objets de valeur, il vous sera peut-être possible — moyennant un supplément — de relever le plafond de l'indemnisation, fixé à 1 223 euros, en remettant une déclaration spéciale à la compagnie, au plus tard au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois, le mieux dans ce cas est de souscrire une assurance de voyage privée. Il n'existe pas de formulaire standard pour la déclaration spéciale. C'est la compagnie aérienne qui choisit le type de formulaire à fournir. Réservation en ligne: transparence des prix Outre le prix final, le site doit au moins indiquer clairement les informations suivantes: le tarif du vol, les taxes, les redevances prélevées par les aéroports, les autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sécurité ou au carburant. Le site doit clairement signaler quels sont les suppléments facultatifs, et préciser qu'ils requièrent le consentement explicite de l'utilisateur. Source : Europe.eu Pour vous accompagner juridiquement en cas de litige avec une compagnie, un tour operator, un aéroprt, des avocats : 75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |