La faute grave n’autorise pas les comportements vexatoires

Une secrétaire avait été licenciée pour faute grave. Le garage qui l’employait lui reprochait de s’être octroyé, à titre personnel, des prestations de location et de réparation de véhicule sans avoir rien payé. La salariée avait contesté la faute grave et avait demandé en plus des dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture…

En appel, la cour avait donné raison à l’employeur concernant la faute grave et n’avait pas à ce titre examiné la demande en dommages et intérêts de la salariée concernant les circonstances vexatoire.

La cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de droit disciplinaire : même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave, le licenciement ne doit pas intervenir dans des circonstances vexatoires (cass. soc. 19 juillet 2000, n° 98-44025, BC V n° 306).

Les juges de la cour de cassation ont donc cassé le jugement de la cour d’appel lui reprochant d’avoir rejeté la demande de dommages et intérêts de la salariée au seul motif qu’elle avait été licenciée pour faute grave, sans rechercher si les circonstances de la rupture revêtaient effectivement un caractère vexatoire.

Voir l’intégralité du jugement de la cour de cassation

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