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Compétitivité emploi : tout savoir sur le crédit d'impôt (CICE) Après avoir mis à contribution les entreprises lors de son tour de vis fiscal, le gouvernement a lancé, suite au rapport Gallois, le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) sensé redonner la confiance aux entreprises et relancer ainsi la croissance et l'emploi. Si pour la plupart des grandes entreprises et leurs experts, ce nouveau mécanisme est en train d'être digéré et intégré, il n'en est pas de même pour les petites entreprises pour lesquelles ce dispositif reste nébuleux et peu lisible. Pour mieux comprendre le CICE, suivez le guide... Qui peut en bénéficier ? En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficieront enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées. Comment le calculer ? Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…). Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun. Comment le comptabiliser ? Comment le déclarer ? - les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; - les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche. Comment est-il imputé ? Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. *Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €). L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014. Source : Ministère de l'Economie et des Finances Pour vous aider à intégrer le CICE dans votre comptabilté, des expert-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |