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Arrêts maladies : comparaison public-privé

Aujourd’hui, les salariés et fonctionnaires ont des journées de carences avant de toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu'ils sont absents pour maladie. Les salariés du privé sont assujettis à trois jours pendant que les fonctionnaires, depuis le 1^er janvier 2012, ne sont soumis qu’à une seule journée. Sachant que pour une partie importante des salariés du privé, ces journées sont prises en charge par l’entreprise, le gouvernement a décidé de supprimer la seule journée de carence des fonctionnaires. Cela aura-t-il une incidence sur leur taux d’absentéisme ? Rien n'est moins sûr selon une étude de la DARES qui, sur la période de 2003 à 2011, montre que l'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires est très comparable à celui du secteur privé... si l'on exclu les CDD et les contrats précaires de la comparaison...

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De fait, en moyenne sur la période 2003-2011, la proportion d’agents absents est de 3,9 % parmi les titulaires de la fonction publique, 3,7 % parmi les salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un an, mais de seulement 2,6 % parmi les salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ou recrutés en CDI depuis moins d’un an. A principales caractéristiques identifiables équivalentes, les taux d’absentéisme des salariés en CDI de plus d’un an et des fonctionnaires ne diffèrent pas significativement. Ces deux catégories de salariés n’ont pas les mêmes droits de base mais, dans les faits, les conventions collectives ou des régimes de prévoyance peuvent rapprocher les droits de ces salariés de droit privé de ceux des fonctionnaires. En revanche, les salariés en CDI récemment embauchés – qui peuvent être encore en période d’essai ou en voie d’intégration dans l’entreprise – et les salariés en CDD ou en intérim s’absentent significativement moins souvent que les autres, même en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques et notamment le fait qu’ils sont plus jeunes. Outre leurs moindres droits au maintien du salaire et leur moins grande sécurité d’emploi, l’état de santé des intérimaires apparaît, en moyenne et « toutes choses égales par ailleurs », meilleur que celui des salariés en CDI. Ceci pourrait résulter en partie d’un effet de sélection, les agences d’intérim tendant à éviter de recruter des salariés à la santé fragile.

Globalement, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnisation plus avantageuse au cours de leur période d’absence pour maladie, sans condition d’ancienneté ni durée de carence (jusqu’à la réforme du 1^er janvier 2012 instituant une journée de carence pour les congés de maladie ordinaires). Inversement, les salariés en CDI de moins d’un an d’ancienneté ainsi que les salariés en CDD, intérimaires et saisonniers, constituent la catégorie la moins protégée en cas de maladie. Une partie d’entre eux, ne réunissant pas les conditions d’ancienneté et de cotisation demandées pour percevoir les indemnités journalières en cas d’absence pour maladie, restent sans protection.

Les salariés en CDI de plus d’un an d’ancienneté occupent une position intermédiaire en matière de couverture de base.

Cependant, certains dispositifs réduisent les disparités de droits entre les fonctionnaires et les salariés en CDI, comme la loi de mensualisation de 1978 (article L.1226-1 du Code du travail). Les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise, de 3 ans avant 2008 et de 1 an depuis 2008, ont droit à 90 % de leur salaire (brut) pendant 30 jours puis à 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces deux durées d’indemnisation sont majorées de 10 jours supplémentaires par période de 5 années d’ancienneté, sans dépasser 90 jours. A l’exclusion des accidents du travail-maladies professionnelles, les durées d’indemnisation commencent après des jours de carence (11 jours avant 2008, 7 jours depuis 2008).

A ceci s’ajoute, pour une partie importante des salariés, des conventions collectives de branche ou d’entreprise et des accords collectifs de prévoyance qui réduisent ou suppriment les durées de carences, prolongent les durées d’indemnisation ou prévoient le maintien intégral du salaire.

Notons que cette étude ne prend pas en compte 2012, année pendant laquelle la journée de carence pour les fonctionnaires fut instituée et dont les bénéfices en terme de diminution d'absenteisme sont aujourd'hui évalués à 200 millions €.

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