Crédit impôt recherche : attention aux contrôles fiscaux

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une réduction d'impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Il est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Depuis quelques temps, les entreprises ayant utilisé le CIR sont plus contrôlées par le fisc que les autres entreprises. Il convient donc aux candidates de bien monter leurs dossiers et surtout de conserver précieusement tous les justificatifs nécessaires…

Le CIR est aide fiscale destinée à soutenir et encourager les efforts de recherche et développement des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, leur taille et leur organisation.

Cet outil a pour vocation :

- de renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé ;
- de servir de levier à l'innovation ;
- d'inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique.

Les dépenses éligibles
Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles et déclarées selon des critères détaillés à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).

À compter de janvier 2011, le crédit d'impôt recherche est égal à 40 % des dépenses pour les primo-accédants et les entreprises qui n'ont pas bénéficié du dispositif depuis plus de cinq ans, puis ramené à 35 % la seconde année. À partir de la troisième année, il est égal à 30 % des dépenses éligibles. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions d'euros, et passe à 5 % des dépenses pour la tranche supérieure.

Les principales natures de dépenses éligibles sont :

- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens. L'ensemble des personnes valorisées doit comprendre au moins un bac+5 minimum et des bac+2 minimum, les diplômes devant être relatifs au domaine de recherche de l'entreprise. Il est toutefois possible de valoriser des personnes ayant une longue expérience dans le domaine de recherche à condition qu'elles remplissent plusieurs critères ;

- les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel (75 % avant janvier 2011) ;

- les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ainsi que les prototypes créés et amortis dans le cadre des travaux de recherche ;

- les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à la R&D ;

- les dépenses de R&D confiées à des organismes ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) tant en France que dans un pays de l'Union européenne (depuis janvier 2011, ces dépenses ne peuvent dépasser 3 fois le montant des frais de R&D interne);

- les dépenses de R&D confiés à des organismes publics de recherche (universités, CNRS, écoles d'ingénieur, écoles de commerce, soit des organismes qui délivrent un diplôme de grade Master) ou des centres techniques industriels (sachant que les factures seront retenues pour le double de leur montant dans l'assiette des dépenses de R&D);

- les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets ;

- les dotations aux amortissements de rachat de brevets (sous réserve que le(s) brevet(s) ai(en)t été acquis en vue de mener des opérations de R&D éligibles) ;

- les dépenses de normalisation afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR ;

- les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.

Si l'entreprise a bénéficié d'aides dans le cadre des projets de recherche qu'elle valorise dans son CIR, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, elle doit enlever de l'assiette des dépenses le montant de ces aides (recalculé en fonction sur la base valorisable dans le CIR). C'est le cas en particulier de certaines aides Oséo et CFI (Toutefois, il n'y a aucune référence dans les textes fiscaux quant à la prise en compte ou non du Prêt à taux zéro dont peut faire bénéficier Oséo).

De plus, depuis le 1er janvier 2011, les sociétés se faisant accompagner par des sociétés de conseil doivent, sous certaines conditions, déduire les honoraires de conseil de l'assiette des dépenses. C'est le cas si le prestataire se rémunère au pourcentage des fonds dégagés, ou bien si le maximum des deux plafonds suivant est atteint :

- une facturation supérieure à 15 000 €HT ;

- une facturation supérieure à 5 % de l'assiette des dépenses éligibles.

Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, soumis aux règles de minimis: le Crédit d'impôt Collection10.

Le contrôle du CIR par l'administration fiscale
Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de contrôles fiscaux globaux ou dans le cadre de contrôles propres au CIR. Il peut aussi faire l'objet d'une demande de compléments d'informations succincts suite à sa déclaration.

Dans ces situations, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents, qu'ils soient financiers et/ou scientifiques (dossier de justification). À compter de 2008, le délai de prescription est de trois ans à partir de la date du dépôt de la déclaration.

En premier lieu, le contrôleur fiscal valide seul le bien fondé du montant déclaré. En cas de doute de sa part sur l'éligibilité technique du projet, il peut demander une expertise auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui mandate alors un expert scientifique (souvent issu du milieu universitaire et de domaine de compétence identique au projet valorisé) afin de valider les critères de recherche et développement du projet.

À noter, que pour faire face aux critiques entourant la lenteur et la lourdeur des contrôles fiscaux, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a recruté des experts scientifiques externes en 2010. Ils doivent contribuer à l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets que les entreprises choisissent de déclarer dans leur CIR.

Des éléments de protection avec une notion de contradictoire au sein de la procédure de contrôle scientifique des travaux lors d'un contrôle fiscal ont été introduits en février 2013, prenant la forme d'un décret paru au Journal Officiel.

Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Fotolia.com

Pour vous assister juridiquement en cas de contrôle fiscal, des avocats :

75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75008 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT
78000 - BVK VERSAILLES 78 AVOCATS ASSOCIES AVOCAT http://www.avocat-versailles.com
78140 - BVK VELIZY 78 AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com
91940 - GILMOUR LAW OFFICE http://www.avocat-courtaboeuf-les-ulis-gilmour.com