Etre victime à l'étranger

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger…

Par définition, à l’étranger, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif.

Le présent guide, issu d’une réflexion commune menée par le ministère des Affaires étrangères et européennes et le ministère de la Justice, a pour objectif de vous aider dans vos premières démarches. Organisé sous forme de fiches thématiques synthétiques, il aborde tout particulièrement les spécificités liées à la survenance d’un fait à l’étranger.

Il vient ainsi compléter le guide « Les droits des victimes » qui décrit les procédures tant pénales que d’indemnisation en France

Le droit étant un domaine susceptible d’évolution, les présentes fiches ne sont bien évidemment pas exhaustives et vous présentent l’état du droit au moment de leur rédaction ou de leur actualisation.

Extraits du guide « Etre victime à l’étranger » 

Vous avez été victime de faits à l’étranger
Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale.

Chaque pays définit donc ce qu’il considère comme constituant une infraction et les peines qui les sanctionnent. Pour autant, un certain nombre de grands principes de protection de la personne se retrouvent dans les diverses législations.

Déposer plainte sur place

Il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis. Les moyens d’investigation mis en œuvre par les autorités nationales sont bien évidemment plus simples à mobiliser sur place qu’après votre retour et depuis la France.

Il est donc important que vous déposiez plainte devant les forces de l’ordre du lieu où vous vous trouvez. Dans ce cas, la qualification pénale du fait sera fixée par la loi nationale. L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est également fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.

Déposer plainte en France

Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves :

En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Il n’est pas utile qu’il y ait une réciprocité d’incrimination (c’est à dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).

Le critère de nationalité ne s’attache qu’à la victime directe ; si votre conjoint est décédé à la suite de faits commis à l’étranger et que ce dernier était de nationalité étrangère, les faits commis à son encontre ne peuvent relever des juridictions françaises.

- Si vous avez été victime d’un crime : vous pouvez déposer plainte devant les forces de l’ordre de votre domicile ou vous constituer partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de votre domicile.

- Si vous avez été victime d’un délit, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public qui appréciera donc l’opportunité d’engager une procédure pénale en France.

Celle-ci doit cependant être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ; peu importe alors que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger dès lors qu’elle a été transmise aux autorités françaises.

Plusieurs critères permettent de donner compétence à une juridiction pour examiner une plainte, notamment le lieu de résidence du prévenu ou le lieu de résidence de la victime. Vous pouvez donc déposer plainte devant les forces de l’ordre du ressort dans lequel vous habitez. Si vous ne disposez d’aucune résidence en France et qu’aucun autre critère de compétence n’est applicable, la juridiction compétente sera alors Paris.

Les capacités d’investigation des juridictions françaises supposent alors un travail en collaboration avec les autorités nationales du lieu de commission des faits (commission rogatoire internationale, demande d’entraide) et peuvent demander un temps d’exécution plus important qu’en France.

Précision de procédure : l’interdiction de condamnation par deux juridictions différentes pour des mêmes faits

Si les faits ont déjà été élucidés à l’étranger et que leur auteur a été identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente (par exemple, considérés comme un délit en France et comme une contravention à l’étranger). En effet, le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.

En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage : certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc.

- attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

A cet égard, il est à noter que le consulat est susceptible de vous aider dans vos premières démarches et notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin agréé par ses services.

Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte de revenus, factures, constats, devis, etc).

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Source MFE. Photo : Kzenon, Fotolia.com

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