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Budget 2027: les mesures à surveiller par les entreprises


Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards d’euros, dont 43 milliards inscrits dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour les TPE et PME, le texte combine soutien ciblé à l’investissement, mesures favorables à la transmission et dispositifs exceptionnels pour certaines entreprises sinistrées. Rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, le projet reste soumis aux incertitudes de la procédure budgétaire.

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Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards d’euros, dont 43 milliards de mesures inscrites dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre, le texte poursuit son parcours parlementaire dans un contexte d’incertitude. Pour les dirigeants de TPE et de PME, plusieurs dispositions initialement proposées méritent néanmoins une attention particulière, notamment en matière d’investissement, de transmission et de fiscalité.

Un suramortissement pour accélérer la modernisation industrielle

La mesure la plus directement tournée vers l’investissement concerne la création d’un suramortissement temporaire « industrie 4.0 ». Le dispositif viserait notamment la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analyse avancée de données. Il doit permettre aux entreprises industrielles de réduire leur résultat fiscal en tenant compte d’une déduction supplémentaire liée à certains investissements.

Le texte prévoit également d’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, prolongé jusqu’à la fin de 2028 par la loi de finances pour 2026. De nouvelles filières pourraient entrer dans son périmètre, parmi lesquelles les réseaux électriques, le solaire thermique, les groupes de batteries pour véhicules électriques et les aimants permanents destinés aux technologies de propulsion électrique.

Pour une PME industrielle, ces mesures peuvent modifier le calendrier d’achat d’une machine ou d’un équipement numérique. La décision dépendra toutefois des conditions d’éligibilité, des règles d’application et de l’issue des débats parlementaires. Le crédit d’impôt recherche, lui, serait préservé par le projet.

Transmission : un avantage renforcé pour les reprises par les salariés

Le projet de loi prévoit un ensemble de mesures présenté comme le « pacte Papin » pour faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Un suramortissement serait instauré pour les investissements de modernisation réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 par les entreprises reprises.

Le taux prévu serait de 30 % pour les PME sur certains investissements et de 60 % pour les TPE, avec une application à l’ensemble des biens amortissables acquis pendant la période pour ces dernières. Ce mécanisme pourrait peser dans le choix entre céder rapidement une entreprise ou organiser une reprise progressive accompagnée d’un programme d’investissement.

Le texte prévoit aussi de doubler l’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par le cédant partant à la retraite lorsque l’entreprise est reprise par un ou plusieurs salariés. Les bénéficiaires devraient notamment avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, puis conserver sa propriété pendant cinq ans et continuer à l’exploiter ou à y exercer une fonction de direction.

Les entreprises sinistrées pourraient bénéficier d’allègements fiscaux

Un dispositif exceptionnel est prévu pour les TPE, PME et travailleurs indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Les entreprises situées dans des zones ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026 pourraient obtenir des dégrèvements fiscaux.

Selon l’ampleur de la perte d’activité, ces allègements pourraient concerner la cotisation foncière des entreprises, les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les indemnisations versées par les assureurs au titre des pertes d’exploitation seraient prises en compte. La mesure vise donc un périmètre géographique et économique précis, et ne constitue pas un soutien général à toutes les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d’affaires.

Grandes entreprises : la pression fiscale resterait ciblée

Le projet prévoit de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, tandis que les taux seraient réduits par rapport à leurs niveaux précédents.

Une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie pour un exercice, avec un taux inférieur à celui appliqué précédemment. Ces dispositions concernent directement les groupes les plus importants, mais elles peuvent avoir des effets indirects sur leurs fournisseurs, leurs sous-traitants et leurs décisions d’implantation.

Transport : une fiscalité accrue pour les exploitants très rentables

Le texte propose enfin de renforcer la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Elle vise les exploitants dont les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et dont la rentabilité moyenne est supérieure à 10 %. La fraction des revenus excédant 120 millions d’euros est actuellement taxée au taux de 4,6 %.

Le projet prévoit une modulation selon le niveau de rentabilité : le taux resterait fixé à 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis progresserait pour atteindre 12,2 % à partir de 30 %. Pour les entreprises concernées, l’arbitrage entre hausse tarifaire, investissement et maîtrise des coûts pourrait devenir plus sensible.

Les dispositions présentées correspondent au projet initial du gouvernement et ne constituent pas des règles définitivement adoptées. Leur maintien, leur modification ou leur suppression dépendra de la suite de la procédure budgétaire. Les dirigeants peuvent donc les prendre en compte dans leurs prévisions pour 2027, tout en attendant l’adoption définitive des textes avant d’engager des décisions fiscales ou financières fondées sur ces dispositifs.

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