Le cadre de contrôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) évolue. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026, prévoit l’ajout d’une nouvelle sanction administrative en cas d’absence de DUERP.
Cette disposition devra toutefois attendre la fin des étapes légales prévues (notamment un éventuel examen par le conseil constitutionnel et la publication au journal officiel) avant de pouvoir être applicable.
Obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le DUERP recense l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Il permet à l’employeur de formaliser son évaluation des risques en matière de santé et de sécurité au travail et d’assurer la traçabilité des actions de prévention mises en place.
Le document doit être régulièrement actualisé :
- dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une mise à jour annuelle est obligatoire ;
- quel que soit l’effectif, une actualisation doit également être réalisée lors de certaines évolutions importantes, comme un changement dans les conditions de travail ou l’apparition de nouveaux risques.
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP pouvait déjà entraîner une sanction pénale correspondant à une contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à :
- 1 500 € pour une personne physique (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive) ;
- 7 500 € pour une personne morale (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
La réforme prévoit désormais que l’inspection du travail puisse également adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative en cas d’absence de DUERP, après constat d’un agent de contrôle.
Cette sanction administrative pourra atteindre :
- jusqu’à 4 000 € ;
- jusqu’à 6 000 € en cas de nouvel avertissement pour un manquement similaire dans un délai d’un an ;
- jusqu’à 8 000 € si une précédente amende pour un manquement similaire a été prononcée dans un délai de deux ans.
Le montant de l’amende pourra être appliqué autant de fois qu’il existe de salariés concernés par le manquement.
La réforme adoptée vise l’absence de DUERP. Le défaut de mise à jour n’entre finalement pas dans le champ de cette nouvelle sanction administrative, même si l’obligation d’actualiser le document reste pleinement prévue par le Code du travail.
Au-delà de son aspect réglementaire, le DUERP constitue un véritable outil de prévention permettant d’identifier les risques, de protéger les collaborateurs et d’améliorer durablement les conditions de travail.
Face au renforcement des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, il est essentiel de disposer d’un DUERP fiable, adapté à votre activité et régulièrement suivi.
Spécialiste de l’externalisation de la fonction RH pour les TPE et PME, Médiation Conseil accompagne les entreprises dans la mise en place de leurs démarches de prévention, notamment à travers l’élaboration de leur programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
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