Au-delà des objectifs de simplification et de modernisation, la facturation électronique répond également à un enjeu fiscal structurant pour les finances publiques. La TVA est en effet la première recette fiscale de l’État, mais elle reste fortement exposée à la fraude et aux pertes de collecte.
En France, les estimations des écarts de TVA non recouvrée ou fraudée sont généralement comprises entre 20 et 25 milliards d’euros par an selon différentes sources administratives et parlementaires. Cette fraude prend plusieurs formes : fausses factures, dissimulation de chiffre d’affaires ou encore fraude dite “carrousel” dans les échanges intracommunautaires.
La généralisation de la facturation électronique et du e-reporting doit permettre à l’administration fiscale de disposer d’une traçabilité beaucoup plus fine et quasi en temps réel des transactions entre entreprises. En croisant automatiquement les données de facturation et les déclarations de TVA, l’objectif est de réduire les écarts, de détecter plus rapidement les anomalies et de limiter les possibilités de fraude.
Pour l’État, l’enjeu est donc double : sécuriser plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales chaque année et renforcer l’efficacité du contrôle sans alourdir les démarches déclaratives des entreprises.
La réforme prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA.
Le calendrier est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI devront également les émettre sous ce format ;
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.
À terme, les factures ne seront plus simplement des fichiers PDF envoyés par email : elles devront respecter un format structuré permettant leur traitement automatique.
Aujourd’hui, une facture peut encore passer par plusieurs étapes avant d’être encaissée :
- émission ;
- transmission au client ;
- validation ;
- enregistrement comptable ;
- suivi du paiement.
Chaque étape supplémentaire augmente le risque de retard ou d’erreur.
Pour une PME réalisant plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires, quelques jours de délai supplémentaires dans le traitement des factures peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie immobilisée.
La réforme pourrait donc accélérer le suivi des paiements et améliorer la visibilité financière des dirigeants.
L’adaptation ne concerne pas uniquement le logiciel de facturation.
Les entreprises devront vérifier :
- leurs outils comptables ;
- leurs logiciels de gestion commerciale ;
- leurs échanges avec les clients et fournisseurs ;
- la préparation des équipes administratives.
Une PME qui facture encore principalement de manière manuelle devra probablement revoir son organisation avant l’échéance réglementaire.
Le sujet devient donc un projet de transformation interne, au même titre qu’une évolution numérique.
Voilà donc une contrainte de plus pour les entreprises, mais qu'elles peuvent transformer en opportunités :
Au-delà de l’obligation et de la surveillance fiscale, la facturation électronique peut cependant apporter des gains concrets :
- moins de ressaisie ;
- moins d’erreurs ;
- un meilleur suivi des encaissements ;
- une vision plus rapide de la situation financière.
Sources : Service-Public.fr.
Pour accompagner les entreprises sur la facture électronique, des experts comptables :
75008 - LJ CONSEILS http://www.expert-comptable-paris-8.eu