Litiges financiers : pourquoi la précision de vos paiements est votre meilleure arme juridique

Cet arrêt souligne l’importance de la rigueur comptable et de la traçabilité des règlements. La Cour de cassation rappelle qu’un paiement versé pour solder une dette passée ne peut être transformé en "trop-perçu" au profit de la partie adverse. Pour vos directions financières, c'est une confirmation clé : l’affectation précise des fonds est votre meilleure protection contre les remboursements injustifiés. Une vigilance indispensable pour sécuriser vos créances et éviter qu'un débiteur ne conteste ses charges sur des bases comptables erronées.

Faits et procédure

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2023), la société X a, par acte du 9 février 1982, acquis divers lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y (le syndicat des copropriétaires) en annulation de diverses résolutions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des 8 juin 2005, 5 avril 2006 et 29 juin 2007.

Le syndicat des copropriétaires a, à titre reconventionnel, demandé sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre des charges dues pour les exercices 1996 à 2007 et la société X a sollicité le remboursement d'un trop-perçu.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société X la somme de 33 559,12 euros au titre du trop-perçu, avec intérêts à compter de l'assignation, et de rejeter ses demandes, alors « qu'en déduisant des charges de copropriété, le montant d'un chèque de 46 445,66 euros versé par la société X le 13 février 2004 en exécution d'une décision de condamnation, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui faisait valoir que ce chèque était payé en exécution d'un arrêt du 22 octobre 1996 devenu définitif, condamnant la société X au titre des charges dues pour les exercices 1991 à 1993, et que cette somme ne pouvait par conséquent être affectée au paiement des charges objets du litige, dues pour la période postérieure de 1996 à 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société X la somme de 33 559,12 euros au titre du trop-perçu, avec intérêts, l'arrêt retient, d'abord, qu'il est constant qu'un chèque de 46 445,66 euros a été payé le 13 février 2004, que si l'expert a précisé que ce chèque incluait les frais de procédure, aucun décompte n'a été communiqué, ce qui ne permet pas de s'assurer de la somme réellement affectée au paiement des charges de copropriété, de sorte qu'il convient de prendre en compte cette somme globale, la ventilation de ladite somme n'incombant pas à la société X, puis que cette dernière a donc payé la somme totale de 59 905,97 euros, alors que le montant de ses charges pour les années 1996 à 2007 s'élevait à la seule somme de 26 346,85 euros.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que le chèque de 46 455,66 euros avait été établi par la société X pour paiement de charges dues au titre des exercices 1991 à 1993, ainsi que des intérêts et des frais de procédure, en exécution d'un arrêt devenu définitif rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 octobre 1996, de sorte que son montant ne pouvait être retenu comme venant en règlement de charges pour la période allant de 1996 à 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société X aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société X et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 3 000 euros ;

Source : Cours de cassation. Photo :  Ketut Subiyanto - Pexels.