Pour un dirigeant, savoir quand une action en responsabilité peut être engagée contre un conseil est essentiel. La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription ne commence pas automatiquement à la signature d’un contrat, mais au moment où la victime a réellement connaissance du dommage et de son auteur. Une vigilance cruciale pour anticiper les risques et protéger l’entreprise. Cet arrêt illustre l’importance de bien documenter ses investissements et relations avec les conseillers.
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2023), entre le 2 novembre 2014 et le 14 juin 2017, M. et Mme [S], conseillés par une société de conseils en gestion de patrimoine et d’investissement financier, ont investi dans plusieurs sociétés du groupe Maranatha, lesquelles ont été mises en redressement puis liquidation judiciaire au dernier trimestre de 2017.
Les 8 et 15 juillet 2021, se prévalant d’un manquement de la société de conseil à son obligation d’information et de conseil pour leur avoir communiqué des informations inexactes et trompeuses, ils ont assigné en responsabilité la société de conseil et ses assureurs.
M. et Mme [S] reprochaient à l’arrêt de déclarer prescrite leur action formée au titre de l’investissement réalisé le 2 novembre 2014, estimant que la prescription d’une action en responsabilité doit courir à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage, du fait générateur et de son auteur, et non au jour de la souscription de l’investissement.
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110‑4 du code de commerce :
- Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
- Il en résulte que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité.
- La Cour constate que la cour d’appel a mal interprété ces règles en fixant le point de départ de la prescription à la date de souscription de l’investissement, sans rechercher si la victime avait connaissance effective du dommage à cette date.
La Cour CASSE ET ANNULE, sauf certains points, l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 6 juin 2023 ;
- Remet l’affaire et les parties dans l’état antérieur et renvoie devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ;
- Condamne les sociétés Cyprès finance, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens;
- Rejette les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer 3 000 € à M. et Mme [S] ;
- Ordonne la transcription de l’arrêt en marge de la décision partiellement cassée.
Le délai pour agir contre un conseil ou partenaire ne commence pas à la signature d’un contrat, mais à la date où le dirigeant connaît réellement le dommage et son auteur. Une information clé pour prévenir ou défendre les risques juridiques liés aux investissements et conseils externes.
Pour vous accompagner juridiquement, des avocats :
75008 - HEBE AVOCATS A LA COUR https://www.avocat-droit-fiscal-paris.com