Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.
Le projet vise un triple objectif :
- Mieux prévenir et détecter, notamment les nouvelles formes de fraudes numériques.
- Mieux lutter et sanctionner, en adaptant les sanctions et alourdissant les peines (notamment pour les fraudes en réseau).
- Mieux recouvrer, en renforçant les moyens pour récupérer l'argent public détourné.
- Détection et échange d'informations
- Le texte favorise le décloisonnement des informations (fiscales, douanières, patrimoniales) entre administrations et organismes sociaux (fisc, douanes, sécurité sociale, mutuelles).
- Les transports sanitaires et taxis conventionnés devront s'équiper de logiciels de géolocalisation pour une facturation juste.
- Le recours à l'anonymisation (identité d'emprunt) est autorisé pour les contrôles de la formation professionnelle (cpf).
- Les chômeurs résidant à l'étranger devront avoir un compte bancaire domicilié en france ou dans l'ue. France travail pourra tenir compte des revenus criminels pour récupérer les trop-perçus.
- Les obligations pour les professionnels de la vente de biens de luxe sont renforcées pour lutter contre le blanchiment.
- Création de la "flagrance sociale" permettant aux urssaf de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé.
- Le recouvrement des dettes est élargi : france travail aura des moyens étendus, et les organismes pourront saisir la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie.
- Les professionnels de santé pourront subir un cumul de pénalités financières et de sanctions conventionnelles en cas de fraude.
- Inscription des fraudeurs sociaux et fiscaux sanctionnés dans le répertoire national commun de la protection sociale (rncps).
- Pouvoirs accrus pour france travail afin de vérifier la condition de résidence des allocataires (accès à certains registres et fichiers).
- Possibilité de suspendre temporairement le bénéfice du tiers-payant des assurés condamnés pour fraude à l'assurance maladie.
L'assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.
Source : vie-publique.fr.
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