L’autorisation de découvert bancaire sera davantage encadrée à compter du 20 novembre 2026. De nouvelles exigences seront notamment mises en place pour les découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois. Ces nouvelles dispositions font suite à la transposition d’une directive européenne dans le droit français.
Lorsque vous êtes en situation de découvert bancaire, la banque qui gère votre compte peut continuer à le faire fonctionner ; elle autorise notamment le paiement d’autres opérations (un prélèvement, etc.), alors que la provision d’argent n'est pas suffisante. Il s’agit d’une tolérance ponctuelle de la part de votre banque. Cette dernière peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable ; pour cela, vous devez effectuer la demande de découvert en vous rendant en agence ou en adressant un courriel ou un courrier à votre banque. Vous pouvez également prévoir avec elle une autorisation de découvert dans la convention de votre compte bancaire.
Actuellement, lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 € et/ou pour une durée de plus d’un mois, votre banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de votre solvabilité.
Une directive du 18 octobre 2023 en provenance du Parlement européen et du Conseil, transposée dans le droit français à compter du 20 novembre 2026 via une ordonnance, élargit cette obligation d’analyse aux découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois.
L’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d’une durée de plus d’un mois. La consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera notamment facultative lors de l’analyse de solvabilité, pour ces découverts inférieurs à 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois.
Les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions.
Une autorisation de découvert n'est pas automatique, et il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
Une fois le découvert autorisé, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chaque utilisation. Cela sera encore le cas avec les dispositions entrant en vigueur le 20 novembre 2026.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios (la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité). Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Quels sont les éléments analysés dans le cadre de l’évaluation de solvabilité ?
L’ordonnance transposant la directive du Parlement européen et du Conseil précise les éléments qui peuvent être analysés dans le cadre de l’évaluation de votre solvabilité. Parmi ces éléments :
vos revenus ou d'autres types de ressources ;
vos actifs et passifs financiers ;
vos charges.
L’ordonnance de transposition de la directive européenne précise par ailleurs que les informations précontractuelles délivrées par les banques à leurs clients demandant un découvert doivent être « claires et compréhensibles ». Il s’agit notamment des informations relatives au coût total des frais et au taux annuel effectif global (TAEG).
Le ministère de l’Economie indique, dans sa présentation de l’ordonnance transposant la directive européenne, que cette dernière a pour objectif d’assurer :
- une meilleure protection des emprunteurs ;
- une réduction du risque de surendettement ;
- une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
Des décrets et arrêtés doivent encore être publiés pour préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance.
Source : servicepublic.gouv. Photo :