La carte de séjour talent carte bleue européenne, exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans.
Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour talent - carte bleue européenne - si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ou avoir acquis, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande
- Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum
- Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €.
Cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.
Cette durée minimum de séjour est réduite à 6 mois à partir de la 2e mobilité dans un état membre de l’Union européenne.
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous habitez à l'étranger ou vous habitez en France
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- ou attestation consulaire avec photo
- ou carte d’identité avec photo
- ou carte consulaire avec photo
- ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Si vous avez séjourné pendant 1 an dans un autre État membre de l'Union européenne :
- Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)
- Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)
- Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa.
- Attestation employeur
- Un service en ligne permet de télécharger un modèle d'attestation employeur :
- Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
- Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Source : Service-public.fr. Photo : RDNE Stock project - Pexels.