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Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie


La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

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Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .

Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).

L’objectif est triple :

- protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;

- laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;

- réduire nos émissions à gaz à effet de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Source et photo : info.gouv.

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